La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée le 9 avril 2024 …
Si initialement le projet de loi comprenait plusieurs dispositions visant à améliorer le régime du mandat de protection future, elles ont finalement été abandonnées. Une réforme spécifique au droit de la protection – concernant entre autres le régime juridique du mandat de protection future – devrait intervenir prochainement. Elle devra être précédée d’un travail de concertation avec les parties prenantes.
Seul l’article 18 de la loi apporte une modification concernant le mandat de protection future :
⁃ Il prévoit l’ajout de l’article 427-1 du code civil. Cet article pose le principe de la création d’un registre national dématérialisé recensant les personnes bénéficiant d’une mesure de protection décidée par le juge ou d’un mandat de protection future activé.
⁃ Il prévoit qu’un décret d’application est nécessaire pour la création effective de ce registre. Ce décret devra être publié au plus tard le 31 décembre 2026.
C’est un progrès non négligeable, attendu notamment par la profession des notaires. Cela facilitera incontestablement la parfaite connaissance des mandats de protection future activés. Il en résultera l’amélioration de la sécurité juridique dans ce domaine. À ce jour, il n’existe aucun moyen de vérifier si une personne est sous mandat de protection future activé. La diffusion du mandat de protection activé est uniquement assurée par l’obligation d’information des tiers pesant sur le mandataire de protection future. C’était insuffisant.
Reste à espérer que le délai de publication du décret d’application de ce nouveau registre sera respecté !
Dans ce domaine, il faut rester très prudent ! Comme indiqué dans un de nos précédents articles, le registre spécial des mandats de protection future créé par la loi de 2015 n’est toujours pas publié plus de 8 ans après sa publication. La condamnation du Conseil d’Etat du 27 septembre 2023 n’a pas encore été suivie d’effets, d’après nos dernières recherches. Cet arrêt du conseil d’Etat laissait un délai de 6 mois à l’Etat français pour publier le décret … soit jusqu’au 27 mars 2024. Le délai de 6 mois vient d’expirer et pourtant, toujours pas de décret d’application !
Nous bénéficions maintenant « virtuellement » de deux registres très attendus pour assurer la sécurité juridique de chacun en matière de mandat de protection future.
Une seule question demeure : quand aurons-nous la chance de les voir rentrer dans le monde réel !?
Le suspens est insoutenable… À suivre !
Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ? Inscrivez vous à l’une de nos formations ou suivez nous sur LinkedIn !
Nos responsables partenariat notaire sont là pour vous accompagner :
Joy REPOS
j.repos@droitsquotidiens.fr
04 12 39 23 92
Mikaël STEPHAN
m.stephan@droitsquotidiens.fr
04 12 39 23 98
A très bientôt !
L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech