En droit, le choix d’un terme n’est jamais le fait du hasard. Celui du mot mandat, emprunté au droit des contrats, pour désigner une mesure de protection juridique mérite qu’on s’y arrête.
L’article 1984 du Code civil est explicite :
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »
On comprend bien que c’est la personne concernée qui confère ce pouvoir à une autre : elle reste actrice de la décision.
Les définitions des noms mandant et mandataire du dictionnaire Le Robert sont tout aussi éloquentes :
- Mandant : Personne qui confère un mandat à une autre
- Mandataire : Personne à qui est conféré un mandat
Un détail révélateur : la première définition est à la voix active, la seconde à la voix passive. C’est le mandant qui agit, qui décide, qui choisit. Le mandataire, lui, reçoit une mission. Ce n’est pas anodin : le vocabulaire lui-même place la volonté de la personne au cœur du dispositif.
Cette lecture est cohérente avec la façon dont le législateur a conçu le mandat de protection future lors de sa création en 2007. Comme le souligne le rapport « Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation » du ministère de la Justice (mars 2025), dans un contexte plus large de recul de la judiciarisation des mesures de protection, ce dispositif « préserve l’autonomie et la liberté de la personne concernée ».
Faisons à présent un détour par l’étymologie des noms mandataire et tuteur. Le mot mandataire vient du latin tardif mandatarius, « celui qui remplit le mandat qui lui a été confié », tandis que le mot tuteur est issu du latin tutor, -oris, « défenseur, protecteur, gardien » (Trésor de la Langue Française, s. d.). Le tuteur protège ; le mandataire exécute une volonté qui lui a été transmise. Si le rôle du mandataire et celui du tuteur sont similaires dans le domaine de la protection juridique, le rapport entre les personnes, en revanche, diffère.
En choisissant le terme mandataire plutôt que tuteur, le législateur a donc opéré un choix symbolique fort : celui de remettre la personne protégée au centre, non plus comme objet d’une protection, mais comme sujet d’une décision qu’elle a elle-même anticipée.
La rédaction de ce texte a bénéficié de l’aide d’un assistant IA (Dust).
Sources :
Code Civil : Article 1984. (s. d.). Dans Legifrance. Consulté le 2 juillet 2026, à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136404/
Mandant – définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne le Robert. (s. d.). Dans Dico En Ligne le Robert. Consulté le 2 juillet 2026, à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/mandant
Mandataire – définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne Le Robert. (s. d.). Dans Dico En Ligne le Robert. Consulté le 2 juillet 2026, à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/mandataire
Ministère de la Justice. (2025). Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation. Consulté le 2 juillet 2026, à l’adresse https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/rapport_mission_urgence_dejudiciarisation.pdf
Trésor de la Langue Française. (s. d.-a). Portail lexical. Consulté le 2 juillet 2026, à l’adresse https://www.portail-lexical.fr/etymologie/tuteur
Trésor de la Langue Française. (s. d.-b). Portail lexical. Consulté le 2 juillet 2026, à l’adresse https://www.portail-lexical.fr/etymologie/mandataire/nom
À propos de l’auteure de ce billet :
Maëlle KERLOC’H GÉLIN est linguiste de formation. Elle travaille depuis novembre 2025 au sein de Droits Quotidiens Legal Tech. Elle contribue à l’amélioration et au développement du clausier de mandat de protection future en apportant ses compétences linguistiques et son expérience en matière d’intelligence artificielle.
Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?
Vous êtes professionnel du droit : découvrez nos formations↗️
Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV
A très bientôt !
L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech