Lorsque des personnes sont mariées, il peut paraître inutile d’anticiper en rédigeant un mandat de protection future. Pourquoi rédiger un mandat de protection future, si les conjoints peuvent s’accompagner réciproquement en s’appuyant sur les règles du mariage et de leur régime matrimonial ?
Si effectivement chaque époux peut faire certaines démarches seuls, ce n’est pas le cas de toutes les démarches. La signature de mandats de protection future croisés entre époux leur permettra par exemple :
- d’accéder au dossier médical de leur conjoint ; son statut de conjoint ne lui en donne pas le droit ; cela peut s’avérer utile si une erreur médicale est suspectée ; faute de mesure de protection, l’établissement de santé refusera de remettre le dossier médical ;
- de faire des actes de disposition portant sur les biens communs et les biens propres de son conjoint, sauf vente des résidences principale ou secondaires, soumis à l’autorisation du juge des tutelles ;
- de voter en assemblée générale dans les sociétés de son conjoint, sous réserve des dispositions prévus par les statuts de ces sociétés ;
- de faire des retraits sur les assurances vie de son conjoint, par exemple pour faire des travaux dans le logement
- de faire une demande de renouvellement de la carte d’identité de son conjoint ; de nombreuses aides sont conditionnées à la remise d’une carte d’identité en cours de validité, par exemple l’APA.
Cela peut également être pertinent de prévoir dans ces mandats de protection future croisés, la personne qui prendra le relais, si les deux membres du couple se retrouvent en perte d’autonomie ou si l’un d’eux décède. Souvent, un des membres du couple est l’aidant de l’autre. Malheureusement, cette situation d’aidance fragilise énormément la santé du conjoint aidant. L’aidant décède souvent avant l’aidé. Et parfois, du jour au lendemain, son état de santé se dégrade, il n’est plus en capacité de faire la moindre démarche.
Faire un mandat de protection future en couple permettra de faciliter les démarches pour le conjoint aidant mais également pour les enfants s’ils doivent prendre le relais du jour au lendemain.
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L’équipe des juristes de Droits Quotidiens Legal Tech