Rédiger et/ou modifier un mandat de protection future

Qui peut rédiger un mandat de protection future pour soi ?

Toute personne majeure qui n’est pas en mesure de protection de représentation (tutelle ou habilitation familiale générale).

Une personne bénéficiant d’une mesure d’assistance de type curatelle (simple ou renforcée) peut rédiger son propre mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.

Que protège un mandat de protection future pour soi ?

Le mandat de protection future offre une grande liberté de choix. Le contrat défini l’étendue de la protection envisagée par son auteur (le mandant).

Il peut organiser la protection de sa propre personne et/ou de ses biens. Plusieurs mandataires de protection future peuvent être désignés, avec des missions identiques ou chacun ayant une mission spécifique (par exemple : protection de la personne / protection des biens, ou encore protection financière avec la gestion des comptes bancaires / protection patrimoniale avec la gestion des biens immobiliers).

Quelle est la différence entre mandat sous seeing-privé et mandat notarié ?

Il existe plusieurs possibilités pour rédiger un mandat de protection future :

• en complétant le CERFA n°13592*04 disponible sur le site www.service-public.fr
• en le rédigeant sur papier libre avec la contresignature d’un avocat
• en le rédigeant avec le concours d’un notaire

Le CERFA et l’acte contresigné par avocat sont des mandats de protection future dits « sous seing privé ». Ils constatent la volonté du mandant. Cependant, en cas de remise en question, ils ne pourront pas attester seuls de cette volonté. Ils seront l’un des éléments de preuve. Il est important de les faire enregistrer à la recette des impôts afin que leur date soit certifiée.

Le mandat de protection future notarié offre davantage de garanties car rédigé par un officier public, le notaire, qui a reçu lors de sa nomination ministérielle, une délégation de la puissance publique de l’Etat.
En tant qu’acte dit « authentique », le mandat notarié a la même force qu’un jugement. Il exprime la volonté du mandant et se suffit à lui-même. Il n’est pas nécessaire de fournir d’autres preuves de cette volonté.

La loi avantage le mandataire de protection future désigné dans le cadre d’un mandat sous forme notariée, en lui accordant des pouvoirs étendus. Le mandataire pourra effectuer tous les actes patrimoniaux (donc avec un intérêt pécuniaire pour le mandant) que le tuteur peut faire seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles.

Prenons l’exemple de la nécessité de faire un retrait de 200€ sur un compte de placement comme un Livret A par exemple. Le tuteur (et le mandataire de protection future dans un mandat sous seing privé) devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles avant de pouvoir demander le transfert de fonds à l’organisme bancaire. Avec un mandat notarié, le mandataire de protection future peut réaliser ce retrait sans autorisation préalable du juge.

Quelle que soit la forme du mandat de protection future, sous seing privé ou notariée, le mandataire de protection future devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour :

• vendre le logement du mandant
• fermer les comptes bancaires ouverts avant la mise en œuvre de la mesure de protection
• ouvrir des comptes bancaires dans une nouvelle banque
• effectuer un acte de disposition à titre gratuit (une donation par exemple)
• ouvrir une nouvelle assurance-vie, verser une nouvelle prime sur un contrat d’assurance-vie existant ou en modifier la clause bénéficiaire

Le mandataire de protection future

Qu’est-ce qu’un mandataire de protection future ? 

Il s’agit d’une personne, proche ou professionnel, spécialement désigné par le mandant dans son mandat de protection future pour assurer la protection de sa personne et/ou de ses biens s’il venait à perdre ses capacités à l’avenir.

Qui peut être désigné comme mandataire ? 

Le mandataire de protection future est une personne physique, majeure, sans mesure de protection et avec un casier judiciaire vierge.

Il est possible de désigner une association tutélaire comme mandataire de protection future. La personne au sein de l’association qui exercera effectivement la mesure en cas d’activation, devra répondre à ces critères.

Quelles sont les missions et obligations du mandataire ?

Le mandataire est chargé des missions qui lui sont confiées dans le mandat de protection future.

De là, découleront des obligations de rendre des comptes de sa gestion :

Missions du mandataire

D’autres obligations découlent de la qualité de mandataire, peu importe l’ampleur de la protection qui lui est confiée :

• Respect des volontés du mandant relatives au choix :
  • • concernant sa santé
    • de son lieu de vie
    • de ses relations sociales
    • de sa vie numérique
    • de sa personne de confiance

• Interdiction pour le mandataire de réaliser :
  • • des actes « strictement personnels » au mandant (ex : déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant, autorité parentale…)
    • les démarches de la vie citoyenne du mandant (ex : interdiction de voter à la place du mandant sauf procuration au moment de l’élection et mandataire qui n’exerce pas la mesure à titre professionnel)
    • une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale au nom du mandant
    • la cession gratuite des biens ou droits du mandant
    • l’achat d’un droit ou d’une créance contre le mandant
    • un contrat de fiducie au nom du mandant

Quelles sont les responsabilités du mandataire ? 

Le mandataire est tenu d’exercer personnellement le mandat qui lui est confié.

Il engage sa responsabilité pour les fautes réalisées au cours de sa gestion. Il est également responsable pour les fautes qui seraient commises par les professionnels auxquels il peut déléguer la gestion de certaines démarches (ex : un conseiller en patrimoine pour la gestion des valeurs mobilières et immobilières).

Il est important pour un mandataire non professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile au moment de l’activation du mandat de protection future.

Le mandataire, comme tout autre citoyen, peut engager sa responsabilité pénale en cas de maltraitance du mandant.

Quelle est la rémunération d’un mandataire ?

Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit.

Il est cependant possible de prévoir, dans le mandat, une rémunération pour le mandataire, qu’il soit professionnel ou non.

Cette rémunération est librement définie d’un commun accord entre le mandant et son mandataire.

Lorsque le mandataire est un professionnel de la protection, la tarification applicable à ses missions dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire peut servir de référence pour établir la rémunération du mandat de protection future.

Qu’est-ce qu’un mandataire professionnel ? 

Le mandat de protection future peut être exercé par un proche du mandant ou par un professionnel.

Ce professionnel peut appartenir à tout corps de métier (par exemple un avocat). Il est cependant interdit aux professionnels de la santé d’exercer la mission de mandataire de protection future à l’égard de leur patientèle ainsi que pour le fiduciaire à l’égard de son constituant.

Dans la majorité des mandats de protection future désignant un mandataire professionnel, ce professionnel est un spécialiste de la protection juridique. Ces professionnels sont appelés « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » (MJPM). Ils exercent tout type de mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).

Ils peuvent exercer leur profession en individuel et peuvent alors être nommément désignés dans le mandat.

Cette profession peut également être exercée en association. La personne morale peut être désignée pour l’exercice professionnel d’un mandat de protection future si elle figure sur la liste du procureur de la République répertoriant les associations tutélaires ayant l’autorisation (l’agrément) d’exercer des mesures de protection judiciaires.

Comment être mis en relation avec un mandataire professionnel ?

Chaque tribunal judiciaire dispose d’une liste des mandataires judiciaires agréés auprès du procureur de la République. Il est possible de la consulter sur internet ou de la demander auprès du tribunal.

Il est fréquent que les coordonnées mail ou téléphone de chaque mandataire ne soient pas indiquées sur la liste.

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Activation et mise en oeuvre du mandat de protection future

Le contrôle des comptes

Révocation/Fin du mandat de protection future

Coût du mandat de protection future