Le mandat de protection future
C’est un contrat écrit pour anticiper votre éventuelle perte de capacité future et tout prévoir. Vous désignez vos futurs protecteurs et vous listez les démarches qu’ils feront pour vous. Vous pouvez désigner la ou les personne(s) de votre choix pour vous protéger. Grace à votre mandat, vous gardez le contrôle sur ce qui compte pour vous : votre logement, votre patrimoine, votre santé, vos habitudes de vie, vos relations familiales et sociales.
Avec un mandat de protection future,
vous gardez le contrôle sur votre quotidien.
- Vous choisissez vous-même la personne qui veillera sur votre personne et sur vos biens.
- Vous définissez précisément les missions que vous souhaitez lui confier.
- Vous avez ainsi la garantie que vos volontés seront bien respectées.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future pour soi ?
Il s’agit d’un contrat qui concerne tous les particuliers majeurs encore en capacité. La personne peut préparer elle-même son mandat de protection future avec son notaire. Elle pourra choisir de protéger sa personne, ses biens ou les deux.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future pour autrui ?
Il s’agit d’un contrat qui concerne les parents d’enfant majeur en situation de handicap. Les parents peuvent préparer le mandat de protection future pour leur enfant avec leur notaire. Ils pourront choisir de protéger sa personne, ses biens ou les deux.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future pour chef d’entreprise ?
Il s’agit d’un contrat qui concerne toute personne encore en capacité disposant du statut de chef d’entreprise. La personne peut préparer elle-même son mandat de protection future avec son notaire. Elle pourra choisir de protéger sa personne, ses biens et son entreprise.
Quand rédiger un mandat de protection future ?
La perte d’autonomie – ou la perte de capacité – peut survenir à la suite d’accidents de la vie quotidienne, d’accidents de la route, d’une maladie neuro-dégénérative, d’un handicap… Il est important d’être en possession de son mandat de protection future avant que l’incapacité ne soit constatée. Sinon, vous ne serait plus éligible à cette mesure de protection et le recours à la tutelle ou la curatelle pourrait devenir obligatoire. Pour éviter des situations inconfortables, pour vous et pour vos proches, nous vous conseillons de rédiger votre mandat de protection future le plus tôt possible.
Pourquoi rédiger un mandat de protection future chez un notaire ?
Un mandat de protection future est dit « notarié » si il a été rédigé auprès d’un notaire. Ce format permet à votre mandataire de réaliser une majorité de démarches sans autorisation du juge des tutelles.
Il existe différentes mesures de protection adaptées à chaque situation.
Pour vous guider dans votre réflexion, voici une comparaison de différentes mesures de protection :
Mandat de protection future et Tutelle
En cours.
Mandat de protection future et Curatelle
En cours.
Mandat de protection future et Habitation familiale
En cours.
Mandat de protection future et Aucune mesure de protection
En cours.