Mandat de protection future pour anticiper la succession du conjoint

by | 3 May 2023

La rédaction d’un mandat de protection future peut faciliter le travail du notaire, à plusieurs étapes de la vie des familles.

Dans un couple de personnes âgées, il arrive que l’un soit aidant de l’autre. Malheureusement, les statistiques nous enseignent que l’aidant décède souvent avant l’aidé.

Dans ce cas difficile, la rédaction d’un mandat de protection future facilitera la poursuite de l’accompagnement du conjoint survivant, n’ayant plus toutes ses capacités. L’activation du mandat de protection future pourra se faire en quelques jours. Elle permettra de faciliter le déroulement du règlement de la succession et d’éviter plusieurs mois de procédure pour obtenir une mesure d’habilitation familiale ou de tutelle.

Il reste cependant un point important à anticiper, même avec un mandat de protection future. Si tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant peut choisir entre un quart en propriété ou l’usufruit de la totalité des biens existants.

Si le conjoint survivant n’a plus la capacité de faire ce choix, compte tenu de son état de santé, liquider ses droits pour pouvoir établir la déclaration de succession auprès des impôts dans le court délai de 6 mois à compter du décès, peut s’avérer très compliqué.

Depuis longtemps, la Cour de Cassation considère que faire un choix, en matière de succession, c’est faire un acte de renonciation de la ou des options non choisies.

Ainsi, le choix entre le quart en propriété ou l’usufruit de la totalité n’est pas un acte anodin. En droit des mesures de protection, c’est un acte de disposition à titre gratuit, nécessitant en tutelle, mais aussi en habilitation familiale avec représentation (article 494-6 alinéa 4 du code civil), ou sous mandat de protection future (article 490 alinéa 2 du code civil) l’autorisation du juge des tutelles.

Pour éviter tout recours juge, il pourra être pertinent de coupler mandats de protection future et testaments croisés, écartant l’option du conjoint survivant et prévoyant, par exemple, que le conjoint bénéficiera de l’usufruit de la totalité des biens successoraux (article 1094-1 al. 1 du Code civil).

Dans le cadre de notre formation sur le mandat de protection future notarié, nous abordons d’autres conseils pratiques. Par exemple comment écarter la responsabilité du notaire en matière de contrôle des comptes en cas d’activation du mandat. Vous trouverez toutes les informations pratiques sur la plaquette via ce lien.

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