La proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 mai 2026. À quelques jours du vote, Mélanie PARNOT, avocate experte et présidente de Droits Quotidiens Legal Tech, s’est mobilisée sur deux fronts : une analyse publique complète publiée dans Le Village de la Justice, et 19 propositions d’amendements transmises aux députés pour enrichir le texte.

🪶Un article de fond pour éclairer la réforme

Déposée par la députée Annie VIDAL avec 52 cosignataires pluripartisans, la PPL n° 1943 s’attaque à des problèmes très concrets : la gestion du patrimoine des personnes protégées, la continuité des mesures de protection en cas de défaillance du tuteur ou du mandataire, ou encore le renforcement du mandat de protection future — ce dispositif qui permet à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection avant de ne plus en être capable.

En neuf articles, le texte apporte des réponses attendues de longue date par les praticiens. Mais une réforme utile mérite aussi un regard critique.

Mélanie PARNOT a publié dans Le Village de la Justice une analyse article par article de la PPL n° 1943, qui passe en revue les avancées du texte — notamment la création du mandat de protection future aux fins d’assistance (une véritable nouveauté permettant de préserver plus longtemps l’autonomie de la personne), l’élargissement de l’habilitation familiale, ou encore la possibilité de désigner un remplaçant dès l’ouverture d’une mesure de protection. Elle examine également les 55 amendements déposés et identifie plusieurs angles morts que le texte ne traite pas encore.

➡️Lire l’article complet sur Le Village de la Justice : Tout savoir sur la proposition de loi n°1943 sur la réforme du droit des mesures de protection des adultes vulnérables. Par Mélanie Parnot, Avocate.

📄19 amendements proposés aux députés : le détail d’un travail de fond

Au-delà de l’analyse, Mélanie PARNOT est passée à l’action. Elle a rédigé 19 propositions d’amendements, mises à disposition de tous les députés avant l’examen du texte en séance publique.

Ces amendements ne remettent pas en cause les choix fondamentaux de la PPL. Ils en constituent le prolongement naturel, en comblant des lacunes, en corrigeant des incohérences et en opérant des harmonisations nécessaires. Ils s’articulent autour de cinq thèmes :

• La sauvegarde de justice — Trois ajustements pour que cette mesure d’urgence fonctionne aussi lorsqu’une demande d’habilitation familiale est en cours d’instruction (une situation aujourd’hui laissée sans réponse claire par la loi)
• La désignation anticipée d’un protecteur — Permettre à toute personne d’exprimer par avance ses souhaits quant à la personne habilitée à la protéger, pour la mesure qui représente aujourd’hui près de 40 % des nouvelles ouvertures de protection
• Le mandat de protection future — Huit propositions pour accompagner la réforme : clarification de la nature d’intervention du mandataire, confidentialité, obligations comptables adaptées, accès au dispositif de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)…
• L’articulation avec le régime matrimonial et les actes personnels — Deux corrections pour mettre fin à des contradictions concrètes entre le droit de la protection et les droits du conjoint
• Des corrections techniques et légistiques — Mise à jour terminologique, correction d’erreur matérielle, suppression des inéligibilités électorales anachroniques, et une mesure symbolique mais forte : l’exonération de droits d’enregistrement pour les actes relatifs au mandat de protection future, afin de lever un frein fiscal qui pèse aujourd’hui sur les personnes les plus fragiles économiquement

➡️ Télécharger les propositions d’amendements : PPL1943_Amendements_PARNOT_v2.pdf

💡Pourquoi nous nous impliquons

Chez Droits Quotidiens Legal Tech, nous accompagnons chaque jour des familles, des professionnels du droit et du patrimoine dans la mise en place du mandat de protection future. Nous mesurons concrètement les effets des lacunes juridiques : les situations d’urgence sans protection, les démarches bloquées, les personnes vulnérables laissées sans interlocuteur désigné.

S’impliquer dans le débat législatif, c’est notre façon de mettre notre expertise au service de l’accès au droit — pour que les outils de protection soient enfin à la hauteur des besoins d’une société qui vieillit. La réforme de la protection des majeurs nous concerne tous. Pas seulement les juristes.

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Vous êtes professionnel du droit : découvrez nos formations↗️

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Contribution de Droits Quotidiens Legal Tech à la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables. est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Mais un jour, tout bascule. Un AVC laisse Pierre dans l’incapacité de s’exprimer clairement. Il ne peut plus valider les décisions, ne peut plus comprendre les comptes-rendus de gestion. Son conseiller se retrouve face à un dilemme : doit-il continuer à gérer le portefeuille ? Peut-il encore agir ? Doit-il s’abstenir ?

Bienvenue dans la « période grise ».

La « période grise » : ce no man’s land juridique qui terrifie les professionnels

La « période grise », c’est cette zone d’incertitude entre le moment où une personne perd ses capacités et celui où une mesure de protection judiciaire est mise en place. Une zone d’ombre où les règles ne sont pas claires, où les risques sont nombreux.

Pour le mandataire – qu’il s’agisse d’un conseiller en gestion de patrimoine, d’un banquier ayant reçu une procuration, ou de tout autre professionnel mandaté – la situation est périlleuse.

Que dit le droit ?

L’article 2003 du Code civil est formel : le mandat prend fin automatiquement en cas de tutelle du mandant. Mais qu’en est-il avant le jugement de tutelle ? Pendant cette fameuse « période grise » ?

Silence radio du législateur. Aucun texte ne dit explicitement au mandataire ce qu’il doit faire.

Et pourtant, continuer à agir expose le mandataire à plusieurs risques majeurs :

1. L’impossibilité de rendre compte

L’article 1993 du Code civil impose au mandataire de « rendre compte de sa gestion » au mandant. Comment s’acquitter de cette obligation fondamentale quand le mandant ne peut plus comprendre le compte-rendu ? Quand il ne peut plus valider, questionner, critiquer ?

2. La perte du contrôle du mandant

Le mandat repose sur un principe simple : le mandant peut à tout moment contrôler et révoquer son mandataire. C’est le fondement même de ce contrat conclu « intuitu personae », en considération de la personne.

Quand le mandant perd cette capacité de contrôle, le mandataire qui continue d’agir prend un risque considérable : celui d’agir sans pouvoir vérifier la volonté de son mandant.

3. La responsabilité en cas d’erreur

Les actes accomplis pendant la « période grise » s’exposent à une remise en cause ultérieure. Le juge ou le tuteur désigné pourrait considérer que le mandataire aurait dû s’abstenir. Pire encore : les actes pourraient être annulés, et la responsabilité du mandataire engagée.

La prudence commande l’abstention

Face à ces risques, la position juridiquement la plus sûre pour le mandataire est l’abstention.

Dès qu’il constate ou suspecte l’incapacité du mandant, le mandataire devrait :

• S’abstenir d’accomplir tout acte nouveau (sauf actes conservatoires urgents)
• Alerter la famille ou les proches
• Solliciter la mise en place d’une mesure de protection judiciaire

Mais cette période d’attente peut durer des mois. Plusieurs mois pendant lesquels le patrimoine est gelé, les opportunités d’investissement passées, les échéances manquées.

Plusieurs mois pendant lesquels personne n’agit pour protéger les intérêts de la personne vulnérable.

Le mandat de protection future : l’interrupteur qui éclaire la zone d’ombre

C’est précisément pour éviter cette « période grise » que le mandat de protection future a été créé.

La différence fondamentale

Contrairement aux mandats de droit commun qui s’éteignent à l’ouverture d’une tutelle (article 2003 du Code civil), le mandat de protection future, lui, s’active dès la constatation de l’incapacité.

C’est tout l’inverse.

Là où le mandat classique laisse un vide juridique anxiogène, le mandat de protection future assure une continuité de la protection :

1. Activation rapide : quelques jours suffisent pour faire constater l’altération des facultés par un médecin agréé et activer le mandat au greffe des tutelles
2. Pas de procédure judiciaire : contrairement à la tutelle ou l’habilitation familiale qui nécessitent plusieurs mois de procédure
3. Pas de période grise : le relais est immédiat entre la capacité et la protection

Et les mandats en cours ? Le MPF peut les sauver

Mais que se passe-t-il si, comme Pierre, vous aviez déjà confié la gestion de votre patrimoine à un professionnel avant de perdre vos capacités ?

Bonne nouvelle : le mandat de protection future peut prévoir la poursuite des mandats de gestion en cours.

L’article 479 du Code civil permet au mandant d’organiser comme il l’entend l’étendue des pouvoirs de son mandataire de protection future. Il peut ainsi prévoir que :

• Les mandats de gestion confiés à des professionnels (CGP, gestionnaire de patrimoine, etc.) continuent après l’activation du mandat de protection future
• Le mandataire de protection future supervise ces mandats de gestion
• Le mandataire de protection future peut, si nécessaire, révoquer ces mandats s’ils ne sont plus conformes à l’intérêt du mandant

Cette organisation permet de concilier deux besoins essentiels :

✅ La continuité de la gestion patrimoniale par des professionnels compétents

✅ Le contrôle exercé par une personne de confiance désignée par le mandant

Un cas concret : Pierre et son CGP

Reprenons l’exemple de Pierre. S’il avait rédigé un mandat de protection future prévoyant la poursuite du mandat confié à son CGP, voici ce qui se serait passé :

Jour 1 : AVC de Pierre Jour 2 : La famille contacte le médecin agréé inscrit sur la liste du procureur Jour 9 : Le médecin établit le certificat médical constatant l’altération des facultés Jour 16 : Le mandat de protection future est activé auprès du greffe des tutelles Jour 17 : Le mandataire de protection future (par exemple son épouse) prend contact avec le CGP et lui confirme la poursuite du mandat de gestion, sous son contrôle

Résultat : Aucune période grise. Le CGP peut continuer à gérer le portefeuille en toute sécurité juridique, sous la supervision de l’épouse qui connaît les volontés de Pierre et veille à son intérêt.

Sans mandat de protection future, il aurait fallu :

• Que la famille saisisse le juge des tutelles (1 à 3 mois pour constituer le dossier de demande)
• Attendre les auditions devant le juge des tutelles (délai de 6 à 9 mois)
• Attendre le jugement et sa notification (délai supplémentaire de 1 à 3 mois)

Pendant tout ce temps (6 à 12 mois en moyenne), le CGP se serait probablement abstenu d’agir par prudence. Le portefeuille serait resté figé.

La période grise en chiffres

Pour bien mesurer l’enjeu, voici quelques données :

La différence est vertigineuse : quelques jours contre plusieurs mois.

Plusieurs mois pendant lesquels :

• Les décisions patrimoniales ne peuvent pas être prises
• Les contrats en cours ne peuvent pas être gérés
• Les opportunités d’investissement sont perdues
• Les échéances ne sont pas honorées
• Le patrimoine n’est pas protégé

Au-delà du patrimoine : la protection globale de la personne

Mais le mandat de protection future ne se limite pas à la gestion patrimoniale. Il permet aussi d’organiser l’accompagnement de la personne vulnérable :

• Choix du lieu de vie (maintien à domicile ou hébergement)
• Décisions relatives à la santé
• Gestion du quotidien
• Respect des habitudes de vie

Autant de décisions que, là encore, personne ne peut prendre pendant la « période grise » en l’absence de mandat de protection future.

La famille se retrouve démunie, les professionnels (médecins, établissements) hésitent à agir sans représentant légal désigné.

Comment rédiger un mandat de protection future qui sécurise tout ?

La rédaction d’un mandat de protection future efficace nécessite de penser à :

1. La désignation des mandataires

• Mandataire principal (souvent le conjoint ou un enfant)
• Mandataire remplaçant en cas d’empêchement

2. L’étendue des pouvoirs

• Gestion courante
• Actes de disposition (vente immobilière, etc.)
• Poursuite ou révocation des mandats de gestion en cours

3. Le contrôle de l’exercice du mandat

• Désignation d’un contrôleur de gestion (professionnel ou membre de la famille)
• Modalités du contrôle
• Compte-rendu annuel

4. L’expression des volontés particulières

• Via un coffre-fort numérique sécurisé
• Consignation des souhaits sur tous les aspects de la vie future
• Modifiable à tout moment jusqu’à l’activation du mandat

Alix.patrimoine : votre guide dans l’anticipation

La plateforme Alix.patrimoine, créée par Droits Quotidiens Legal Tech, a été conçue pour faciliter cette démarche d’anticipation.

Elle permet de :

✅ Générer des projets de mandat de protection future notarié sur mesure

✅ Prévoir la poursuite des mandats de gestion en cours

✅ Stocker dans un coffre-fort numérique sécurisé toutes les volontés du mandant

✅ Faciliter l’exercice du mandat une fois activé (gestion des comptes, contrôle, etc.)

Le coffre-fort numérique devient la boussole du mandataire de protection future : il y trouve toutes les informations nécessaires pour respecter les volontés et l’intérêt du mandant.

Conclusion : ne laissez pas la « période grise » obscurcir l’avenir de vos clients

La « période grise » n’est pas une fatalité. Elle est le résultat d’une absence d’anticipation.

Le mandat de protection future est l’interrupteur qui éclaire cette zone d’ombre. Il transforme plusieurs mois d’incertitude en quelques jours de transition maîtrisée.

Pour les professionnels mandatés (CGP, banque privée, family office, etc.), c’est la sécurité juridique : la certitude de pouvoir continuer à agir dans l’intérêt de leur client, sous le contrôle d’une personne de confiance désignée.

Pour la personne vulnérable et sa famille, c’est la sérénité : la certitude que tout continuera à fonctionner, que les décisions seront prises, que les intérêts seront protégés.

Parce que l’anticipation, c’est refuser de subir. C’est choisir d’éclairer son avenir, même dans la vulnérabilité.

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Vous êtes professionnel du droit : découvrez nos formations↗️

Vous êtes un particulier : inscrivez vous à notre prochaine réunion d’information sur le mandat de protection future ↗️

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Mandat de gestion et perte de capacité : la zone d’ombre que le mandat de protection future éclaire est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 définit ce registre comme dématérialisé et tenu par le ministère de la Justice. Il fixe également le niveau d’informations porté à la connaissance des tiers concernant le mandat de protection future conclu et délimite strictement les personnes qui pourront y avoir accès (cf notre article sur le registre du mandat de protection future du 9 décembre 2024 : Le registre du mandat de protection future – La plateforme du mandat de protection future).

Tel qu’il a été rédigé, le décret semblait avoir écarté les notaires du processus d’inscription et d’accès au registre des mandats de protection future. Cela n’a pas manqué de faire réagir la profession et a entraîné le dépôt, le 4 novembre 2025, d’une question ministérielle par Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, député de la 12ème circonscription du Rhône, interrogeant sur le délai de mise en œuvre du registre et la possibilité d’y accéder pour les avocats et les notaires.

La réponse, publiée le 2 décembre 2025, apporte certains éclairages sur la création et la mise en œuvre de ce registre.

Tout d’abord sur l’accès au registre des mandats de protection future.

Ce qui a été compris comme un refus d’accès ou d’enregistrement des informations du mandat par les professionnels du droit que sont les avocats et les notaires, serait en réalité une volonté d’assurer le respect du principe de subsidiarité en priorisant cet accès pour les juridictions.

L’accès des tribunaux à ce registre peut, en effet, apparaître essentiel lors d’une demande de mise sous protection. Avant que puisse être prononcée une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice), l’article 428 du Code civil prévoit que soit vérifiée l’existence et la possibilité d’activation d’un mandat de protection future.

Maintenant que cette priorité est posée, le ministère de la Justice réfléchirait à la possibilité pour les avocats et notaires d’enregistrer les informations dans le registre, au nom et pour le compte du mandant et du mandataire. Il reste ici à définir les modalités techniques leur permettant cet accès.

Ensuite sur les délais de mise en œuvre du registre des mandats de protection future.

L’obstacle à la définition d’un délai pour la mise en place de ce registre semble être financier. En effet, aucun financement en ce sens n’était prévu dans le cadre de la programmation numérique 2025.

Il s’agissait avant tout de définir un cadre pour le nouveau système d’information projeté, sans pour autant impacter le quotidien des services de la Justice par l’ampleur des travaux informatiques nécessaires.

Le financement de la création du registre des mandats de protection future devrait être intégré à la programmation 2026.

La mise en œuvre du registre des mandats de protection future n’a jamais été aussi proche.

Vous êtes professionnel du droit : découvrez nos formations↗️

Vous êtes un particulier : inscrivez vous à notre prochaine réunion d’information sur le mandat de protection future ↗️

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article De nouvelles pistes pour le registre des mandats de protection future est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Dans la mythologie, les Trois Grâces sont la personnification de la beauté, du charme et de la créativité. Elles symbolisent la joie de vivre, l’abondance et l’éclat. Elles représentent le don.

Le don et le contre-don sont à la base de la vie en société. Les rapports sociaux sont organisés autour du fait de donner, de recevoir et de rendre. Offrir un cadeau renforce le lien social. C’est un incontournable à certaines périodes de l’année, comme par exemple les fêtes de fin d’année ou les anniversaires. Ce geste, donné ou reçu, permet de renforcer les liens entre les individus.

Parfois, la perte d’autonomie conduit à ne plus pouvoir exprimer sa volonté. Entre alors en scène une personne qui sera chargée de protéger l’individu, tant sur le plan personnel que patrimonial. La tâche lui revient d’établir un budget et de définir quelles sont les dépenses à prévoir. La personne protégée participe à cette élaboration dans la mesure du possible.

Quelle est la probabilité que le sujet des cadeaux soit abordé au cours de cette discussion ? Plus la dépendance sera grande, moins la probabilité sera élevée. Les postes de dépenses seront centrés sur les besoins du quotidien de la personne protégée, sur la nécessité de lui apporter du confort et de la sécurité.

Sans le vouloir, cette focalisation, dont l’objectif est pourtant bienveillant, peut entraîner un isolement social de l’individu. Osera-t-il se rendre à l’invitation à dîner de sa sœur s’il ne peut pas lui apporter une petite boîte de chocolats ? S’arrêtera-t-il au café s’il ne peut pas rendre à son ami la boisson qui lui a été offerte la fois précédente ? Comment déterminer le budget des cadeaux de Noël des petits-enfants ? Ce budget sera-t-il suffisant pour participer au financement du repas de fêtes ?

Il y a fort à parier que même si la personne n’est plus en capacité de définir le budget dont elle peut avoir besoin pour faire de petits cadeaux à son entourage, elle aura tout de même cette envie d’offrir. Le montant alloué à ces « extras » sera fixé par le protecteur.

Dans le cadre d’une tutelle, les « cadeaux d’usage » peuvent être réalisés sans avoir à rechercher l’autorisation du juge des tutelles. Leur valeur doit cependant être modeste et proportionnée aux ressources de la personne protégée.

Cette notion varie d’un individu à l’autre. Par exemple, une personne ayant 5000€ de revenus mensuels pourrait considérer qu’une dépense de 3000€ pour les fêtes de fin d’année n’est pas disproportionnée. Une autre personne dont les ressources s’élèvent à 1000€ par mois pourrait juger ce montant extravagant. Le niveau et les habitudes de vie de chacun influencent sa perception de la modestie et de la proportionnalité.

En cas de désaccord avec le tuteur, le recours au juge des tutelles est nécessaire.

Il en va de même pour les donations. L’alinéa 1^er de l’article 476 du Code civil explicite la nécessité, pour la personne sous mesure de tutelle, de faire appel au juge et d’être assistée ou représentée par son tuteur pour consentir une donation.

Pour obtenir l’autorisation du juge, le tuteur doit prouver que l’opération envisagée, donation ou cadeau, est bien conforme à la volonté de la personne protégée et ne met pas en péril ses ressources.

Reprenons l’exemple de la somme de 3000€ allouée pour les fêtes de fin d’année à la personne qui perçoit 5000€ de revenus par mois.

Cette somme ne met, a priori, pas en péril les finances de la personne protégée. Elle pourrait être anticipée tout au long de l’année et être intégrée au budget prévisionnel.

Mais, si la personne protégée n’est plus en capacité de donner son accord pour l’utilisation de cette somme, comment juger de la proportionnalité ? Peut-être n’a-t-elle jamais voulu participer aux réjouissances de fin d’année. Peut-être que ce refus a toujours été incompris. Peut-être que ses proches ne souhaitent pas voir une personne fragile rester seule pour les fêtes. Peut-être est-ce perçu comme normal par sa famille qu’elle participe aux dépenses puisqu’elle sera présente. Et puis, cela ne lui manquera pas. De l’argent, elle en a.

A quel moment s’amorce le glissement vers l’abus de faiblesse ? Est-ce la participation aux évènements de fin d’année alors que la personne ne l’a jamais voulu du temps de son autonomie ? Sa participation financière ? Le montant de cette participation ? La symbolique de cette participation ?

Autant de questions qui peuvent entraîner des conflits au sein de l’environnement familial. Autant de questions qui peuvent être source de stress et d’inconfort pour la personne dépendante.

Autant de questions qui peuvent être anticipées grâce à la rédaction d’un mandat de protection future et d’un acte unilatéral de volontés.

Le but du mandat de protection future sera d’organiser la protection de la personne pour le cas où elle viendrait à perdre ses capacités.

L’acte unilatéral de volontés sera, quant à lui, le mode d’emploi de l’organisation du quotidien de la personne à protéger. Il pourra contenir la fréquence des rendez-vous chez le coiffeur, des informations sur son club de randonnée ou sur la marque de nourriture pour chiens à privilégier. Ce pourra également être la définition des sommes qu’elle souhaite prévoir pour les fêtes de fin d’année, pour les anniversaires, pour les petits plaisirs du quotidien.

Les informations consignées pourront paraître futiles au moment où elles seront rédigées. Il est difficile d’imaginer qu’un jour on pourrait ne plus être en capacité de penser à aller chez le coiffeur. Ou que l’on ne saurait pas définir un budget pour les cadeaux des enfants et des petits-enfants. Ou que l’on a oublié que l’on ne voulait pas de lien avec cette lointaine cousine qui reste pourtant notre seule famille.

Mais si cela arrive, ce recueil sera le précieux témoin des volontés du temps de la capacité. Il facilitera l’exercice de la mesure pour le mandataire de protection future. Il sera, si besoin, une preuve pour le juge des tutelles, de la volonté de la personne protégée.

La volonté peut évoluer avec le temps. La consigner dans un coffre-fort numérique, sécurisé et modifiable à tout moment jusqu’à activation du mandat de protection future, est la bonne résolution.

Pouvoir garantir le respect de vos souhaits, même en situation de vulnérabilité, c’est notre version de la hotte du Père Noël !

Pour plus d’informations, consultez aussi notre article sur l’acte unilatéral de volontés.

Vous êtes professionnel du droit : découvrez nos formations↗️

Vous êtes un particulier : inscrivez vous à notre prochaine réunion d’information sur le mandat de protection future ↗️

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Les cadeaux et l’exercice du mandat de protection future est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Le législateur pensait avoir trouvé là un moyen efficace d’assainir la matière du droit de la protection des personnes et permettre aux Français de ne plus subir leur perte d’autonomie mais de choisir la manière dont ils seraient accompagnés dans la vulnérabilité.

Mais, il y fait intervenir le Grand Méchant Contrôle. Ses atrocités sont légendaires. Tapi dans l’ombre, il ne pointe le bout de son long museau que pour dénoncer les fautes et jamais pour récompenser les bonnes actions. Il est craint de tous.

Conscient de ce défaut, le législateur inventa quelques années plus tard une mesure de protection entièrement familiale avec un contrôle bien moins important, voire inexistant.

Quel enthousiasme pour les Français qui pouvaient désormais prendre soin de leur proche sans crouler sous la lourdeur administrative. Les notaires ont encensé cette mesure. Le Grand Méchant Contrôle leur a fait bouder le mandat de protection future qui est longtemps resté en retrait.

Ce petit héros (le mandat de protection future) a pourtant de nombreux atouts dans sa manche. Il permet d’exprimer ses volontés et d’organiser son avenir en cas d’incapacité. Aucun autre dispositif ne permet un tel niveau d’anticipation à l’heure actuelle.

S’il est rédigé devant un notaire, le mandataire de protection future aura des pouvoirs étendus qui lui permettront de réaliser tous les mouvements de fonds nécessaires au mandant sans avoir à demander l’autorisation du juge des tutelles. Une souplesse de gestion quotidienne non négligeable.

Mais aucun de ces atouts ne semble pouvoir contrer le Grand Méchant Contrôle.

Le Grand Méchant Contrôle bénéficie d’un bon attaché de presse qui lui a bâti une réputation de vrai méchant intouchable. En réalité, le Grand Méchant Contrôle peut être apprivoisé.

Ses crocs étincelants ne servent pas à terrifier le notaire rédacteur en engageant sa responsabilité à tout va mais à assurer la protection du mandant. Parce que la protection est sa vraie mission. Il est un bouclier contre les abus. Un contrôle bien réalisé protège également le notaire rédacteur qui doit s’assurer du bon déroulement du mandat de protection future.

Apprivoiser le Grand Méchant Contrôle signifie avant tout, pour le notaire, ne pas se l’attribuer.

Contrairement à ce que peut laisser penser la communication approximative de l’attaché de presse du Grand Méchant Contrôle, le notaire rédacteur n’a pas pour mission de contrôler lui-même les comptes de gestion dans le mandat de protection future. Il en est le dépositaire et le conservateur. Il a aussi un rôle d’alerte au juge des tutelles en cas de dysfonctionnement de l’exercice de la mesure de protection (article 491 du Code civil) (cf le replay de notre webinaire consacré au contrôle de gestion : Webinaire les clauses de contrôle dans le mandat de protection future – Juin 2024).

C’est sur ce dernier point que le choix du contrôleur de gestion devient essentiel. Au plus le contrôle sera rigoureux, au moins le notaire rédacteur aura de risque de voir engager sa responsabilité.

La forme du contrôle de gestion doit, à l’image du reste du mandat de protection future, être adaptée à la situation personnelle et patrimoniale du mandant. Pourquoi ne pas encourager la désignation d’un professionnel en cas de patrimoine important ? Et ne pas choisir un professionnel spécialisé dans le type de patrimoine à gérer comme un gestionnaire de patrimoine en cas de patrimoine immobilier ou un expert-comptable pour un chef d’entreprise ? Ou encore, se référer à la liste des professionnels qualifiés inscrits auprès des procureurs de la République (cf notre article du 08/07/2024 : Le contrôle des comptes de gestion : quels changements avec le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 ? – La plateforme du mandat de protection future) ?

L’article 479 alinéa 3 du Code civil prévoit que « le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution ». D’autres organisations du contrôle, moins traditionnelles, sont envisageables. Une fois de plus, l’inspiration peut se trouver au travers de ce qui existe dans la tutelle.

Calqué sur le contrôle du subrogé tuteur, il est possible de prévoir que le mandataire de protection future remplaçant assume le rôle de contrôleur de gestion tant qu’il n’a pas à prendre ses fonctions de remplacement. Il est également possible d’organiser un contrôle croisé en cas de pluralité de mandataires de protection future, chacun contrôlant l’activité de l’autre.

Et pourquoi ne pas mettre en place un conseil de protection pour les décisions les plus graves ? Ou prévoir que le contrôleur désigné soit informé en amont de la réalisation du projet ? Il pourra alors faire part de ses remarques au mandataire de protection future et lui permettre, au besoin, de se recentrer sur les intérêts du mandant.

La fée-plateforme Alix.accompagne, créée par Droits Quotidiens Legal Tech, a justement une baguette magique qui permet de générer des projets de mandats de protection future avec, entre autre, une solution de contrôle sur mesure !

La question reste de connaître les intérêts et les volontés du mandant.

Pour faciliter la domestication du Grand Méchant Contrôle, la fée-plateforme Alix.accompagne propose aussi au mandant de stocker dans un coffre-fort numérique ses souhaits pour l’organisation et la mise en œuvre de son mandat de protection future.

Ouvert au moment de la rédaction du mandat de protection future, le coffre-fort va guider le mandant dans l’expression de ses volontés, lui permettant de s’interroger sur la gestion de chacun des aspects de sa vie future. Ce même coffre-fort deviendra la boussole du mandataire de protection future au moment de l’activation du mandat pour l’exercice de ses missions.

Au-delà de cette fonctionnalité, la fée-plateforme Alix.accompagne est conçue pour faciliter l’établissement des comptes de gestion et donc la mise en œuvre du contrôle de gestion. Chaque intervenant au mandat de protection future aura connaissance des volontés du mandant et pourra porter un défaut de gestion à la connaissance du notaire rédacteur.

La désignation d’un contrôleur extérieur et les services de la fée-plateforme Alix.accompagne sont autant de garde-fous pour le notaire rédacteur qui peut exercer plus sereinement les missions qui lui incombent réellement dans le cadre d’un mandat de protection future activé.

Ainsi apprivoisé, le Grand Méchant Contrôle devient le gardien loyal de la protection du mandant mais aussi de celles du mandataire de protection future et du notaire rédacteur.

Et ils vécurent tous heureux dans l’anticipation de leur avenir.

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Inscrivez vous à l’une de nos formations↗️  ou suivez nous sur LinkedIn !

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Le Grand Méchant Contrôle est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Plus on avance dans l’âge, plus le devenir de notre chien ou de notre chat est un sujet d’inquiétude.

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 apporte une première réponse en garantissant aux personnes résidant en EHPAD et en résidence « Seniors » le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, à la condition de pouvoir s’en occuper.

L’arrêté du 3 mars 2025 vient préciser que les résidents doivent :

• fournir un certificat vétérinaire
• s’occuper du bien-être, de la subsistance et de la santé de leur animal
• veiller à ce que l’animal ne présente aucun danger pour son propriétaire, les autres résidents et le personnel de l’établissement
• fournir le matériel de contention de l’animal
• respecter les règles de l’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de tranquillité des résidents

L’établissement peut se réserver le droit d’accepter ou non l’animal selon les critères définis dans son règlement intérieur.

Ces dispositions devraient rassurer les propriétaires d’animaux qui ne seront plus contraints de les confier à des tiers lors de leur entrée en établissement. Une avancée qui est d’autant plus importante que les animaux contribuent à améliorer la qualité de la vie de leurs propriétaires et des humains avec lesquels ils vivent.

Cependant, ces dispositions ne peuvent concerner que les personnes qui sont encore en capacité de s’occuper de leur meilleur ami.

Nombreuses sont les personnes qui n’entrent en établissement que lorsqu’il n’existe plus d’autre solution, c’est-à-dire après avoir perdu une grande partie de leurs capacités. Sans pouvoir s’en occuper et subvenir à ses besoins, la personne âgée ne pourra pas garder son fidèle compagnon.

Il en ira de même si le fidèle compagnon en question est un chien considéré comme « dangereux » :

• un chien d’attaque (comme un pitbull par exemple)
• un chien de garde ou de défense (comme un berger allemand, un dobermann ou un rottweiler par exemple)

Même si le résident peut s’en occuper, ce type de chien ne sera pas admis au sein de l’établissement pour des questions de sécurité.

Et si l’animal de compagnie que le résident souhaite conserver n’entre pas dans les catégories traditionnelles ? L’établissement peut-il le refuser ou est-il tenu de l’accueillir ?

La loi, comme l’arrêté, s’attache à la notion d’animal de « compagnie ». Mais qu’est-ce qu’un animal de compagnie ?

Au sens de l’article 1er de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, l’animal de compagnie est celui  » détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon « .

Un animal de compagnie peut être domestique (comme le chien, le chat, le cheval, la perruche ou encore le furet) ou non domestique (comme un reptile ou un arachnide).

Un arrêté du 8 octobre 2018 vient préciser les conditions de détention des animaux non domestiques. Si certains sont soumis à une autorisation de la Préfecture du département du domicile du détenteur et à un certificat de capacité du propriétaire de l’animal comme la mygale, d’autres ne peuvent faire l’objet que d’une déclaration de détention comme une iguane.

D’autres encore ne sont soumis à aucune formalité particulière. C’est notamment le cas du boa constrictor. Un particulier peut en détenir jusqu’à 3 avant d’être soumis à une obligation de déclaration.

Un boa constrictor peut vivre jusqu’à 20 ans. Il n’est pas impossible qu’une personne doive être placée en établissement alors que son serpent a encore statistiquement de belles années à vivre. L’établissement va-t-il accepter d’accueillir un animal sauvage pouvant mesurer jusqu’à 2m50, peser jusqu’à 12 kilos, dont l’entretien demande des connaissances et conditions spécifiques et objet d’un grand nombre de phobies ? Les proches du résident vont-ils pouvoir recueillir l’animal ? Son propriétaire, que l’on imagine aisément être un passionné de ce type de reptiles, va-t-il se résoudre à l’euthanasier si aucune autre solution ne peut être rapidement trouvée ?

Ainsi, malgré les avancées récentes, le sort des animaux de compagnie de nos aînés reste un sujet de préoccupation.

Quel dommage de ne pouvoir anticiper leur devenir…

Mais si ! Cette anticipation est possible grâce au mandat de protection future !

Couplé à un acte unilatéral de volontés généré via notre plateforme Alix.accompagne, il permet d’anticiper le devenir de l’animal de la famille, qu’il soit petit chien, gros chat, chien de garde ou encore animal à sang froid.

Le coffre-fort numérique pourra contenir les informations relatives à son identité, son suivi vétérinaire, son alimentation, son entretien mais également les personnes en capacité de le recueillir en cas de besoin, qu’ils soient des proches ou des associations de protection animale.

Des solutions existent pour l’accueil de votre animal, comme par exemple les refuges de la Fondation Assistance des animaux pour les chiens et chats (Les refuges de la Fondation Assistance aux Animaux) ou ceux de la Fondation Brigitte Bardot (Nos refuges : Un havre pour les animaux en détresse). Certains refuges acceptent également les animaux plus « exotiques » comme les serpents (Chercher une association ou un refuge).

Vous pouvez également prévoir l’accueil de votre animal à poils après votre disparition dans une maison de retraite pour animaux où il recevra tous les soins et l’affection dont il a besoin (Les maisons de retraite de la Fondation Assistance aux Animaux).

N’est-ce pas là le meilleur moyen s’assurer qu’il aura une belle vie même si vous ne pouvez plus vous en occuper vous-même ?

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Inscrivez vous à l’une de nos formations↗️  ou suivez nous sur LinkedIn !

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Anticiper la protection des animaux des personnes vulnérables est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Le mandat de protection future notarié peut-il également être établi en tout ou partie à distance ?

Certains notaires nous ont exprimé leurs doutes sur la possibilité pour le mandataire de signer le mandat de protection future à distance.

C’est parfaitement compréhensible, compte tenu de la mission particulière confiée par le mandant au mandataire.

Selon l’article 489 du Code civil, le mandat est reçu par un notaire choisi par le mandant. L’acceptation du mandat par le mandataire doit également respecter les mêmes formes, soit par acte authentique, dans le même acte ou par acte séparé. Cette disposition vise à garantir la sécurité juridique et la solennité de l’acte.

A priori, aucune disposition particulière applicable au mandat de protection future, pour soi ou pour autrui, ne prévoit des règles dérogatoires en matière de signature du mandat de protection future à distance.

Les procédés de signature à distance selon les modalités prévues pour les actes notariés seraient donc, à première vue, applicables. Mais, le sujet n’est finalement pas si simple.

Procédure de Signature à Distance

• La signature avec un notaire instrumentaire et un notaire en second :

Voici les étapes principales pour une signature à distance impliquant un notaire instrumentaire et un notaire en second :

1. Utilisation d’un Système Sécurisé de Communication et de Transmission : Les informations nécessaires à l’établissement de l’acte sont échangées via un système de communication garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
2. Signature Électronique Qualifiée : Les signatures des parties, du notaire instrumentaire et du notaire en second sont apposées électroniquement. Ces signatures doivent répondre aux critères d’une signature électronique qualifiée.
3. Intervention des Notaires : Le notaire instrumentaire est responsable de la réception et de l’authentification de l’acte. Le notaire en second intervient pour concourir à l’acte, notamment lorsque l’une des parties le requiert.
4. Conservation de l’Acte : Une fois signé, l’acte est enregistré dans le minutier central électronique (Micen), contrôlé par le Conseil supérieur du notariat, pour garantir son intégrité et sa traçabilité.

Aucune disposition légale ou accord international ne permet d’appliquer les dispositions de l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 via un notaire de droit étranger. Le notaire en second doit donc obligatoirement être un notaire exerçant en France.

• La signature par procuration authentique

La procuration authentique est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir un acte juridique en son nom. Cet acte doit être établi devant un notaire pour garantir sa validité et sa sécurité juridique. Voici les principales modalités de la procuration authentique, quel que soit l’acte objet de cette procuration :

1. Formalisme : La procuration authentique doit être passée devant notaire, conformément au principe de parallélisme des formes. Cela signifie que la procuration doit respecter le même formalisme que l’acte qu’elle autorise. Par exemple, si l’acte principal est une donation, la procuration doit également être notariée.
2. Sécurité juridique : La procuration authentique offre une sécurité juridique accrue. Elle garantit que le mandataire a bien reçu les pouvoirs nécessaires pour agir au nom du mandant. Cette sécurité est renforcée par la présence du notaire, qui vérifie l’identité des parties et la conformité de l’acte.
3. Comparution à distance : Depuis le décret du 20 novembre 2020, il est possible de réaliser une procuration authentique à distance. Les informations nécessaires à l’établissement de l’acte sont échangées via un système de communication sécurisé, garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
4. Annexion à l’acte principal : Une copie authentique de la procuration doit être annexée à l’acte principal pour en garantir la validité.
5. Vérification d’identité : La vérification de l’identité des parties est un prérequis indispensable à la signature de tout acte notarié. Cette vérification peut être réalisée par un tiers de confiance, comme le service DocuSign, avant le rendez-vous de signature de l’acte.
6. Signature électronique : La procuration authentique peut être signée électroniquement, à condition que la signature réponde aux critères d’une signature électronique qualifiée. Cette signature doit être liée au signataire de manière univoque, créée avec des données sous le contrôle exclusif du signataire, et liée aux données de l’acte de manière à détecter toute modification ultérieure.

En résumé, la procuration authentique est un acte notarié qui offre une sécurité juridique importante et peut être réalisée à distance grâce à des systèmes de communication sécurisés. Elle doit respecter le même formalisme que l’acte qu’elle autorise et être annexée à cet acte pour en garantir la validité.

Concernant la procuration authentique ayant pour objet un mandat de protection future, il est important de prendre connaissance de l’article « Pratiques numériques notariales : questions-réponses sur l’acte notarié à distance ». Cet article est paru dans la semaine juridique notariale et immobilière le 10 mars 2023. Il a été écrit par Maître Olivier BOUDEVILLE, notaire à Rouen, président de la section numérique et prospectives de l’institut d’études juridiques (IEJ) du CSN, rapporteur général du 117e Congrès des notaires sur le thème « Le numérique, l’Homme et le droit » (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 10, 10 mars 2023, 1047).

Or, dans cet article, Me BOUDEVILLE écrit « Le périmètre de la procuration notariée à distance soulève toutefois de nombreuses incertitudes. L’IEJ a cependant relevé que l’article 20-1 n’était pas compatible avec les mandats soumis à un régime spécifique comme le mandat de protection future (C. civ., art. 477, al. 4) ou le mandat à effet posthume (C. civ., art. 812-1-1, al. 3). »

Il serait opportun de clarifier ce sujet en provoquant une réponse ministérielle, a minima. Des précisions par voie réglementaire, dans le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 seraient même préférables.

Certes, l’avis de l’IEJ n’a pas valeur légale. Mais, il est difficile de ne pas en tenir compte.

Même s’il est possible de comprendre les précautions prises par l’IEJ, l’incompatibilité de la procuration authentique pour la signature d’un mandat de protection future ne nous semble relever de l’évidence.

Dans son article, Me BOUDEVILLE n’indique pas pourquoi il y a incompatibilité.

Or, quand toutes les parties sont en pleine possession de leurs moyens et qu’elles demeurent dans des lieux très éloignés, il peut être dommageable de ne pas pouvoir recourir à la procuration authentique.

Signature du mandat de protection future à distance par le mandant ?

La signature du mandat de protection future par le mandant se trouvant à distance semble possible, au regard des seuls textes légaux. Mais vu l’avis de l’IEJ exposé ci-dessous, elle est fortement déconseillée.

S’il n’y a pas d’autres solutions, notamment si le mandant se trouve à l’étranger, il est évident que le notaire peut prendre ce risque, en l’alertant que :

• la validité du mandat de protection future est fragilisée par la signature à distance, vu l’avis de l’IEJ de 2023
• il est fortement conseillé de réitérer l’acte authentique en présentiel dès que le mandant rentrera en France

En effet, il est impossible que le mandant signe son mandat de protection future en présentiel chez un notaire exerçant à l’étranger.

Sous toutes ces réserves, le mandant pourra signer une procuration authentique à distance. Il peut donner cette procuration à toute personne de son choix.

En matière de mandat de protection future, il paraît évidemment essentiel que le notaire choisi par le mandant le rencontre physiquement, pour vérifier qu’il est en capacité de consentir à son mandat de protection future. Mais dans certains cas particuliers, l’échange par visio sécurisé entre le mandant et son notaire pourrait être considéré comme suffisant, préalablement à la signature d’une procuration authentique.

Signature du mandat de protection future à distance par le mandataire ?

L’article 489 alinéa 1 du code civil prévoit que le mandataire doit accepter le mandat par acte authentique.

Il existe trois possibilités pour l’acceptation du mandat de protection future notarié par le mandataire :

1.Signature d’une Procuration Authentique : Le mandataire peut signer une procuration authentique contresignée par le notaire choisi par le mandant. La procuration est soumise à un émolument de 26,92 € HT, soit 32,30 € TTC.

C’est la solution la plus pratique, puisqu’elle permet de ne faire intervenir qu’un seul notaire.

Comme indiqué ci-dessus pour le mandant, l’avis de l’IEJ de 2023 peut amener les notaires, par précaution, à écarter cette possibilité de signature d’une procuration par le mandataire. Toutefois, en cas de contestation de la validité de la signature par procuration, le mandataire pourra toujours se rendre en présentiel chez un notaire pour faire constater par acte authentique son acceptation du mandat. Comme expliqué ci-dessous, le mandataire peut accepter le mandat par acte séparé, avant ou après signature du mandat de protection future par le mandant, chez n’importe quel notaire exerçant en France. Aucune limite de temps n’est imposée.

A tout moment, il est donc possible pour le mandataire de faire cette formalité pour consolider le mandat de protection future.

Quoi qu’il en soit, une clarification réglementaire en la matière serait vraiment opportune, dans une société mondialisée et digitalisée où la signature à distance va de plus en plus devenir la règle. Si le mandataire est à l’étranger et ne peut rentrer en France dans l’immédiat, il sera toujours préférable de signer par procuration authentique, que de reporter la signature du mandat de protection future.

Si le mandataire n’est pas à l’aise avec les outils internet, la procuration authentique peut s’avérer compliquée. Dans ces cas, l’option de la signature à distance, en présentiel avec un notaire en second, est préférable.

2.Acceptation du Mandat Devant le Notaire en second : Le mandataire se rend chez le notaire en second, exerçant en France, en même temps que le mandant se rend chez son notaire. Le mandataire peut accepter le mandat simultanément devant le notaire en second, dans un seul et même acte notarié. L’honoraire du notaire en second est libre s’il s’agit d’un mandat de protection future pour soi.

3.Signature par le Mandataire par acte authentique séparé : Si la signature à distance par le mandataire ne peut pas se faire le même jour, l’acceptation de l’acte peut se faire chez n’importe quel notaire situé en France, par acte séparé. En cas d’activation du mandat de protection future, cette modalité conduira à devoir présenter la copie authentique des deux actes notariés, celui signé par le mandant et celui constatant l’acceptation du mandataire.

L’honoraire du notaire en second est libre s’il s’agit d’un mandat de protection future pour soi.

Signature du mandat de protection future à distance par le contrôleur ou l’observateur ?

Les mêmes règles que celles applicables au mandataire le sont au contrôleur ou à l’observateur choisi par le mandant. La réserve de l’IEJ semble moins gênante pour ces missions. Dans le mandat, nous prévoyons toujours dans notre clausier que le contrôleur peut être désigné au moment de la signature et / ou après activation du mandat. Il y aura toujours une possibilité de confirmer sa mission. Pour l’observateur, sa mission n’est qu’accessoire. Sa signature à distance ne présente aucun risque.

On leur confie une mission qu’ils doivent accepter. Si le mandat de protection future est authentique, en vertu du parallélisme des formes, nous préconisons l’acceptation de ces missions par acte authentique.

Conclusion

En résumé, si la signature à distance du mandat de protection future notarié est une avancée significative dans la pratique notariale, offrant flexibilité et sécurité juridique, il reste préférable de limiter l’usage de la procuration authentique, tant que des clarifications n’auront pas été apportées au sein du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 :

• au mandant s’il est à l’étranger et ne peut pas rentrer en France dans l’immédiat
• au mandataire qui pourra toujours accepter son mandat devant notaire en présentiel si nécessaire
• au contrôleur dont le mandat peut prévoir qu’il pourra être confirmé dans sa mission si nécessaire, après activation du mandat
• à l’observateur qui n’a qu’une mission accessoire.

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Inscrivez vous à l’une de nos formations↗️  ou suivez nous sur LinkedIn !

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Un mandat de protection future notarié signé à distance ? est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Mais dans la majeure partie des cas, on s’aime et on souhaite prendre soin l’un de l’autre.

Pourquoi proposer aux personnes en couple de rédiger leur mandat de protection future ?

Parce qu’être marié ou pacsé n’apporte pas le niveau de protection nécessaire à chacun en cas de perte de capacité.

Parce qu’en concubinage, la situation est encore plus insécurisante pour sa vie de couple en cas de perte de capacité.

Le mandat de protection future peut vraiment offrir un cadre structurant et facilitant pour permettre d’accompagner sa moitié en cas de perte de capacité.

Par rapport à l’habilitation familiale, il présente l’avantage d’être activé en moins d’un mois. Les procédures devant les juges des tutelles durent très souvent plus de 6 mois.

Inciter les couples à s’offrir la meilleure protection future en leur proposant de rédiger chacun leur mandat de protection future en la forme authentique, est vraiment un conseil précieux.

Voici quelques illustrations concrètes de la plus-value offerte par le mandat de protection future en couple.

Sans mesure de protection, par exemple, une personne mariée ou pacsée ne pourra pas accompagner sa moitié en incapacité, pour les sujets suivants :

• Impossible d’accéder au dossier médical
• Impossible de débloquer une assurance-vie
• Impossible d’ouvrir un nouveau compte dans la banque habituelle
• Impossible de vendre un bien immobilier non résidentiel

En étant désigné mandataire de protection future, ce sera possible, sans autorisation du juge des tutelles.

Or, quand la perte d’autonomie apparaît, cela fait partie des démarches qui peuvent s’avérer indispensables et même urgentes ! Pour suivre au mieux la santé de sa moitié, pour adapter le logement, pour financer une maison de retraite etc.

Dans les familles recomposées, la perte de capacité peut se transformer en scénario catastrophe. En cas de situation tendue, les enfants issus de la précédente union peuvent profiter de cette incapacité pour écarter le nouveau conjoint, partenaire ou concubin. Nous avons déjà constaté de tels cas dans la réalité :

• des enfants enlevant littéralement leur parent et lançant une procédure de divorce contre leur beau-parent
• des enfants choisissant délibérément pour leur parent un EHPAD loin du lieu de vie de leur beau-parent
• des enfants empêchant leur parent de continuer à vivre avec ou même à voir leur beau-parent

Le risque est d’autant plus élevé si les personnes sont en concubinage. Or, de plus en plus de personnes de plus de 60 ans vivent en concubinage, après avoir refait leur vie.

Pour les couples isolés, sans enfants, l’absence de mandat de protection future est tout aussi risqué.

Nous avons déjà évoqué dans un précédent article le cas d’un couple sans enfants, séparé par l’association tutélaire tuteur : Lire l’article↗️ . Le juge des tutelles n’avait pas désigné le concubin qu’il avait jugé trop âgé. Finalement, l’association tutélaire avait placé la dame en EHPAD et mis dehors le concubin, car la maison appartenait à sa compagne. Pourtant, la dame avait pris la peine de faire un testament au profit de son concubin pour lui léguer l’usufruit de sa maison. Mais, cela ne s’applique qu’en cas de décès, pas en cas d’incapacité.

Et même si les couples ne souhaitent pas se désigner mutuellement et souhaitent désigner par exemple leurs enfants ou un professionnel, à la suite de la rédaction de leur mandat de protection future, ils pourront exprimer et actualiser, aussi souvent que nécessaire, toutes leurs volontés concernant leur vie de couple, dans leur coffre-fort Alix.accompagne, en générant des actes unilatéraux d’expression de leurs volontés, comme expliqué dans cet article↗️

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Inscrivez vous à l’une de nos formations↗️  ou suivez nous sur LinkedIn !

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner : Prendre un RDV

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Le mandat de protection future, un acte d’amour en couple. est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

En cas d’accident provoquant une incapacité du chef d’entreprise, l’activation du mandat permettra, dans un très bref délai, de constater l’incapacité du chef d’entreprise, et de donner les pouvoirs d’associé à son mandataire de protection future. La conclusion du mandat de protection future peut être étendue à celle d’un mandat à effet posthume couvrant cette fois l’hypothèse du décès du chef d’entreprise.

Ces deux dispositifs juridiques d’anticipation peuvent être utilement complétés par la désignation d’un mandataire social dont le mandat à effet différé, s’activerait automatiquement en cas d’incapacité ou de décès du chef d’entreprise, pour éviter toute vacance de présidence ou gérance.

Un tel montage permet de garantir au mieux la continuité d’exploitation de l’entreprise.

Tout cela semble assez naturellement couler de source, mais deux articles du code de commerce sèment le doute quant à la faisabilité de ces montages concernant plus spécifiquement les sociétés unipersonnelles, EURL et SASU.

Il s’agit des articles L 223-31 et L 227-9 du code de commerce qui contiennent tous les deux la phrase suivante : « L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs ».

Est-ce que ces dispositions impératives rendent inopérante la rédaction d’un mandat de protection future pour les chefs d’entreprise associés uniques d’EURL et de SARL ?

A notre avis, la réponse est non. Cette réponse nous semblait évidente dès le départ : comment une disposition légale pourrait-elle légitimement faire obstacle à la protection des biens d’une personne devenue vulnérable ? Cela paraît impensable.

Nous avons logiquement creusé le sujet de manière approfondie pour contribuer à fournir aux praticiens du droit des arguments juridiques solides en faveur de la promotion du mandat de protection future du chef d’entreprise, même unipersonnelle.

Les règles applicables en la matière sont les suivantes :

Le mandat de protection future est régi par les articles 477 et suivants du code civil. Ces dispositions renvoient également au droit commun du mandat, sous réserve que les règles ne soient pas contraires au régime spécial de mandat de protection future.

Le mandat de protection future a donc la nature judique d’un mandat, mais c’est un mandat d’un genre particulier, régit aussi par :

• des dispositions spécifiques (notamment les articles 477 et suivant du code civil)
• et par renvoi, des dispositions applicables à la tutelle (par exemple articles 457-1 à 459-2 du code civil)

Le mandataire de protection future a des pouvoirs beaucoup plus importants qu’un mandataire classique, en particulier si l’acte est notarié, mais il est aussi soumis à un dispositif de contrôle spécifique.

Le mandataire de protection future peut faire tous les actes qu’un tuteur peut faire seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles (articles 490 ou 493 du code civil).

Or, un tuteur peut représenter l’associé unique sous tutelle, pour exercer ses prérogatives d’associé, en application des articles 504 et 505 du code civil, avec ou sans autorisation du juge des tutelles, selon le type d’actes concernés.

En effet, les articles L 223-31 et L 227-9 du code de commerce prévoient que l’associé unique d’une EURL ou d’une SAS ne peut pas confier à un tiers, dans le cadre d’un mandat, l’exercice de ses prérogatives d’associés. Ces articles ne font pas obstacle à l’intervention du tuteur, qui tire ses pouvoirs du jugement de tutelle.

Mais le mandataire de protection future dispose-t-il des mêmes pouvoirs que le tuteur en matière d’entreprise unipersonnelle ?

Quelle règle prévaut sur l’autre ?

• si c’est la règle du code de commerce, le mandataire de protection future ne pourra pas prendre des décisions de l’associé unique en représentation de son mandant,
• si ce sont les articles 490 ou 493 du code civil, qui renvoient implicitement aux articles 504 et 505 du code civil, le mandataire de protection pourra prendre des décisions de l’associé unique en représentation de son mandant.

Il existe plusieurs méthodes d’interprétation en présence de règles contradictoires. Nous proposons d’examiner les principales pour contribuer à résoudre cette difficulté d’interprétation. Généralement, la jurisprudence combine plusieurs méthodes d’interprétation dans ce type de situation, de manière pragmatique.

Nous allons faire de même en mobilisant trois maximes juridiques, la méthode téléologique et la hiérarchie des normes.

La maxime d’interprétation qui vient la première à l’esprit est la maxime « la règle spéciale déroge à la règle générale ».

Un des rares articles de doctrine concernant cette règle « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » concerne la SASU. Cet article s’interroge sur la possibilité en SASU pour l’associé unique de déléguer ses pouvoirs en matière d’augmentation de capital. Les règles de la SA relatives à l’augmentation du capital sont applicables par renvoi à la SAS. Ces règles prévoient expressément la possibilité pour l’assemblée générale de déléguer ses pouvoirs au président. Les auteurs de cet article considèrent que cette possibilité de délégation doit s’appliquer en matière de SASU (« Augmentation de capital réservée aux salariés d’une Sasu : l’associé peut-il déléguer sa compétence ? » Jean-Eric CROS et Solenne GILLES BRDA 12/15 (paru le 30/06/2015)).

Pour cela, pourquoi ne pas s’appuyer sur la maxime « la règle spéciale déroge à la règle générale » ? Les dispositions relatives à l’augmentation du capital étant plus spéciales, elles dérogent aux dispositions générales prohibant la délégation des pouvoirs de l’associé unique.

Les auteurs concluent leur article en indiquant qu’une intervention du législateur serait bien venue pour résoudre cette difficulté.

Dans notre cas, cette maxime « la loi spéciale déroge à la loi générale » ne semble pas trancher la difficulté, chaque règle pouvant être considérée comme spéciale vis-à-vis de l’autre, selon la manière de les formuler :

• on peut considérer que le mandat de protection future est une disposition spéciale par rapport au droit commun du mandat ; or, dans le droit commun du mandat, il est prohibé d’établir un mandat pour représenter un associé unique pour prendre ses décisions,
• on peut considérer, à l’inverse, que la société unipersonnelle est une société particulière pour laquelle aucun mandat, quel qu’il soit, ne peut être établi par l’associé unique pour déléguer ses pouvoirs d’associés. Ainsi le mandat de protection future permettrait d’organiser la représentation de tous les biens, sauf pour prendre les décisions du mandant en tant qu’associé unique.

Il est donc nécessaire de recourir à d’autres méthodes d’interprétation pour surmonter cette difficulté.

Une seconde maxime permet au contraire de résoudre facilement la difficulté : « La loi nouvelle déroge à la loi ancienne ». Dans notre cas, en appliquant cette maxime, ce serait les règles du mandat de protection future qui prévaudraient sur celles relatives aux entreprises unipersonnelles. Le mandat de protection future a été introduit dans la réglementation en 2007, alors que la prohibition de représentation de l’associé unique date de 1985 pour l’EURL et 1999 pour la SASU.

Ce premier argument en faveur de la prééminence nous semble cependant insuffisant pour convaincre totalement.

Une troisième maxime peut également nous aider : « l’exception doit être interprétée strictement », c’est-à-dire de manière restrictive, de façon à ne s’appliquer qu’aux situations prévues par le législateur. L’interdiction de déléguer les pouvoirs de l’associé unique est une exception à la liberté d’exercice du droit de propriété sur les parts sociales. Cette règle doit donc s’appliquer de manière restrictive.

L’application de cette maxime nécessite, en complément de recourir à la méthode d’interprétation téléologique pour rechercher quel était l’objectif du législateur, en 1985 et 1999, lorsqu’il a adopté la règle « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs ».

L’analyse approfondie des travaux parlementaires de 1985 et de 1999 est peu instructive. En 1985, la règle « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » :

• était présente dans le projet de loi initiale
• a été adoptée en première lecture par l’assemblée nationale
• a été supprimée en première lecture par le sénat
• a été rétablie en deuxième lecture par l’assemblée nationale
• a finalement été adoptée dans la loi votée par le parlement en juillet 1985.

La lecture de l’exposé des motifs, des rapports et des débats de l’assemblée nationale et du sénat ne permet pas de savoir pourquoi exactement cette règle a été adoptée. Aucun argument précis n’est invoqué, ni même d’exemples de situations que le législateur aurait souhaité prévenir via cette règle.

Ce qui ressort des débats de 1985, c’est l’importance de mettre un terme à la pratique des sociétés fictives et de protéger les tiers contre les comportements frauduleux des entrepreneurs exerçant dans le cadre d’une société unipersonnelle.

Les travaux parlementaires de 1999 sont totalement muets sur la question.

Finalement, impossible de savoir, à la lecture des travaux parlementaires, quels types de comportements ou fraudes, la règle « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs », est sensée empêcher. Il est donc impossible de déterminer à quels types de situations restreindre l’application de cette règle.

Cette règle a, semble-t-il, été adoptée alors qu’en 1985, la création de l’entreprise unipersonnelle, constituait une véritable révolution en France. Aucun argument rationnel ne semble à l’origine de cette règle. Cela semble finalement résulter de la seule croyance intuitive et arbitraire à la nécessité de cette règle, faute de recul, à l’époque.

Avec plusieurs décennies de recul, il reste impossible de pouvoir expliquer l’utilité de cette règle. En près de 40 ans d’existence de cette règle, il semble qu’aucune jurisprudence ne soit venue éclairer le sujet. La recherche faite sur le site Legifrance sur l’expression exacte « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » ne fait ressortir que quelques résultats, dont aucun n’apporte le moindre éclairage.

Il n’est donc pas surprenant qu’en 2022, la suppression de cette règle ait été proposée dans le cadre des recommandations techniques du 118ème congrès des notaires (voir « La Semaine Juridique Notariale et Immobilière » n° 1048, 02 décembre 2022, 10013).

Pour finir, le meilleur moyen de régler la difficulté, tant que le législateur n’est pas intervenu, est de recourir à la hiérarchie des normes.

En vertu de l’article 55 de la Constitution, la norme internationale acquiert, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve d’avoir été régulièrement ratifiée ou approuvée. Il appartient aux juridictions nationales, dans le cadre du contrôle de conventionalité, de vérifier la conformité du droit français à la convention internationale. Les justiciables peuvent, sous certaines conditions, se prévaloir de la convention internationale devant le juge. Lorsqu’une disposition est considérée « d’effet direct », elle permet au juge d’écarter la disposition du droit national non conforme à la convention internationale, pour appliquer directement la disposition de cette convention dans le litige.

Dans notre cas, il nous semble pertinent de s’appuyer sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de décembre 2006, signée par la France en 2007 et ratifiée et 2010.

Dans un rapport du Défenseur des Droits de décembre 2016, il rappelle que les articles 477 et suivants du code civil sur le mandat de protection future, soutiennent l’application de l’article 12.4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cet article prévoit notamment que « les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée ». Or, l’article 12.4 de la Convention est considérée comme d’application directe par le Défenseur des Droits dans son rapport de 2016.

Le mandat de protection future constitue un moyen pour les personnes, d’exprimer leurs volontés. Notamment, la volonté d’être représenté, en cas de perte de capacité, par la personne de son choix pour la gestion de son patrimoine, par exemple des parts sociales de sociétés unipersonnelles.

Il est donc légitime de conclure que la règle du code de commerce « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » doit être écartée au profit de l’application des articles 477 et suivants du code civil, pour se conformer à l’article 12.4 de la Convention internationale relative au droit des personnes handicapées.

Ainsi, à notre avis, il ne fait aucun doute que l’associé unique peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre d’un mandat de protection future, pour garantir le respect de sa volonté et de ses préférences en cas de perte de capacité, en application de l’article 12.4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Notre avis nous semble d’autant plus renforcé par le fait qu’après étude des travaux parlementaires et faute de jurisprudence, la règle « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » paraît ne présenter aucune utilité. Pour preuve, la profession des notaires elle-même en demande la suppression depuis 2022.

Il serait bien évidemment préférable que la règle « l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » soient supprimée par le législateur, ou a minima, aménagée par le législateur, pour clarifier définitivement cette difficulté d’interprétation. Toutefois, vu l’importance de recourir massivement au mandat de protection future pour garantir la continuité d’exploitation des entreprises, il nous semble important de ne pas attendre de réforme du code de commerce pour cela.

Il paraît préférable d’adapter les statuts des sociétés unipersonnelles en ajoutant l’alinéa suivant :

«  Par dérogation à l’article L 223-31 [ou L227-9] du code de commerce, l’associé unique peut déléguer ses pouvoirs à un mandataire de protection future, dont le mandat est applicable en cas d’incapacité de l’associé unique, conformément à l’article 12.4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ».

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Inscrivez vous à l’une de nos formations ou suivez nous sur LinkedIn !

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner :  

Joy REPOS    l    j.repos@droitsquotidiens.fr    l    04 12 39 23 92

Mikaël STEPHAN    l    m.stephan@droitsquotidiens.fr    l    04 12 39 23 98

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Le mandataire de protection future peut-il représenter l’associé unique d’une EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de l’associé unique ? est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.

Que faut-il retenir de ce décret comportant 5 articles organisant la publicité du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future sera inscrit sur :

• un registre dématérialisé
• tenu par le ministère de la justice

Ce registre concernera tous les mandats de protection future, qu’ils soient notariés ou sous seing privé, activés ou non.

Il permettra d’identifier :

• le mandant (ou le bénéficiaire dans le cadre d’un mandat de protection future pour autrui)
• son ou ses mandataire(s)

Il sera accessible :

• au mandant (ou au bénéficiaire dans le cadre d’un mandat de protection future pour autrui)
• au mandataire
• aux magistrats
• aux agents du greffe
• aux assistants et attachés de justice ainsi qu’aux personnels des tribunaux

Il sera consulté par le Procureur de la République et par le juge des tutelles saisis d’une demande de mise sous protection.

Ce registre dispose d’une toute nouvelle sous-section dans le Code de procédure civile qui définit les acteurs et leurs rôles dans les inscriptions à réaliser (articles nouveaux 1260-1 à 1260-7 du Code de procédure civile).

Dans les 6 mois de l’établissement du mandat de protection future et jusqu’à son activation :

A partir de l’activation du mandat de protection future, le greffier inscrit :

• la date d’activation du mandat
• la date de suspension du mandat
• la date de reprise du mandat

Lorsque le mandat activé prend fin, il est supprimé du registre par le greffier :

Lorsque le mandat n’a pas été inscrit avant son activation :

L’accès au service dématérialisé de ce registre des mandats de protection future et les informations qui y seront retranscrites doivent être définis par arrêté du ministère de la justice.

Aucun délai n’est fixé dans le décret pour la publication de cet arrêté.

Il est toutefois prévu que :

• l’inscription des mandats de protection future établis mais non activés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté devra être réalisée dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de cet arrêté du ministère de la justice
• le mandant ou le mandataire qui ne pourrait pas réaliser les démarches d’inscription par voie dématérialisée peut demander au greffier du tribunal judiciaire compétent de réaliser cette inscription. Cette demande se fera par l’utilisation d’un formulaire et la fourniture de pièces justificatives selon l’arrêté à venir du ministère de la justice

Le registre des mandats de protection future est-il utilisable avec les seules précisions du décret du 16 novembre 2024 ?

Même si le décret apporte un certain nombre de précisions quant à la forme future du registre des mandats de protection future et au rôle de chacun des intervenants dans sa gestion, il ne permet pas, en l’état, de le mettre en œuvre.

Beaucoup de questions restent sans réponses :

Le registre sera-t-il intégré au portail de la justice ?

Comment mandant et mandataire vont y avoir accès ?

Les notaires pourront-ils faire la démarche via une procuration donnée par leurs clients ?

Quelles sont les informations qui seront nécessaires pour cette inscription ?

Etc…

Au-delà des questions relatives à ses modalités de mise en œuvre, il est une particularité dans le décret que nous ne manquons pas de relever : l’absence de rôle donné au notaire pour l’enregistrement des mandats sur le registre, et l’absence d’information des tiers.

En effet, il est surprenant qu’il ne soit pas expressément prévu dans le décret la possibilité pour le notaire de réaliser les démarches d’enregistrement sur le registre, comme c’est généralement le cas habituellement.

De plus, ce qui était attendu, c’est un registre des mandats de protection future permettant la publicité de cette mesure de protection auprès des tiers, autant avant qu’après activation du mandat. La possibilité pour certaines catégories de personnes d’accéder au registre aurait permis de sécuriser les tiers et surtout les personnes protégées. La possibilité de connaître l’existence du mandat de protection future, activé ou non, peut faire gagner un temps précieux.

L’accès à ces informations peut être essentiel pour les professionnels qui ont un devoir de s’assurer de la capacité des personnes : médecins, banquiers, notaires, avocats, commissaires de justice…

Plusieurs exemples montrent l’intérêt de leur ouvrir l’accès aux informations du registre :

• pour un notaire, à l’occasion de la signature d’un acte, face à un doute quant à la capacité d’une personne à consentir,
• pour une banque qui constate des mouvements anormaux sur un compte,
• pour un avocat, avant de lancer une procédure de demande de protection devant le juge des tutelles ou avant tout signalement au procureur,
• pour un commissaire de justice ayant un doute sur la capacité d’une personne à qui il doit délivrer un acte,
• pour un établissement hospitalier qui constate la nécessité de mettre en place d’une mesure de protection.

Dans tous ces cas, l’accès au registre permettrait de contacter le mandataire de protection future pour qu’il active au plus vite le mandat de protection future, s’il ne l’a pas encore fait.

Il semblerait que la définition de « publicité » ait été, pour l’instant, restreinte par le décret aux murs des tribunaux. Si la connaissance de l’existence ou de la mise en œuvre d’un mandat de protection future est utile dans le cadre d’une procédure de mise sous protection, elle l’est aussi en amont.

Il semble que ce décret a été publié dans un contexte judiciaire particulier. Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 2023 a enjoint le premier ministre à publier le décret relatif au registre des mandats de protection future dans un délai de 6 mois, sous astreinte. Le délai de 6 mois est arrivé à expiration le 27 mars 2024. Une procédure de liquidation de l’astreinte pourrait bien être à l’origine de la publication de ce décret dans la précipitation, sans véritable concertation avec les parties prenantes.

On peut imaginer que, dans l’attente de la publication de l’arrêté, le ministère de la justice se donne le temps de recueillir les points de vue des acteurs potentiellement concernés.

Nous sommes convaincus qu’il est encore temps d’améliorer le registre des mandats de protection future, d’autant qu’il n’est pas encore entré en application. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer, de manière informelle, un groupe de travail sur le sujet.

Pour lancer la réflexion sur le sujet, nous lançons une enquête à destination des notaires, concernant le registre des mandats de protection future. Vous pouvez y participer via le lien suivant https://forms.office.com/e/bH3s63uXgU

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le mandat de protection future ?

Inscrivez vous à l’une de nos formations ou suivez nous sur LinkedIn !

Nos responsables partenariat sont là pour vous accompagner :  

Joy REPOS    l    j.repos@droitsquotidiens.fr    l    04 12 39 23 92

Mikaël STEPHAN    l    m.stephan@droitsquotidiens.fr    l    04 12 39 23 98

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech

L’article Le registre du mandat de protection future est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future.