Issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 et ayant de son propre article dans le Code civil (le numéro 477-1), le registre consacré au mandat de protection future a attendu 9 ans avant de voir publié le décret qui devait en fixer les modalités et l’accès.
Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 définit ce registre comme dématérialisé et tenu par le ministère de la Justice. Il fixe également le niveau d’informations porté à la connaissance des tiers concernant le mandat de protection future conclu et délimite strictement les personnes qui pourront y avoir accès (cf notre article sur le registre du mandat de protection future du 9 décembre 2024 : Le registre du mandat de protection future – La plateforme du mandat de protection future).
Tel qu’il a été rédigé, le décret semblait avoir écarté les notaires du processus d’inscription et d’accès au registre des mandats de protection future. Cela n’a pas manqué de faire réagir la profession et a entraîné le dépôt, le 4 novembre 2025, d’une question ministérielle par Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, député de la 12ème circonscription du Rhône, interrogeant sur le délai de mise en œuvre du registre et la possibilité d’y accéder pour les avocats et les notaires.
La réponse, publiée le 2 décembre 2025, apporte certains éclairages sur la création et la mise en œuvre de ce registre.
Tout d’abord sur l’accès au registre des mandats de protection future.
Ce qui a été compris comme un refus d’accès ou d’enregistrement des informations du mandat par les professionnels du droit que sont les avocats et les notaires, serait en réalité une volonté d’assurer le respect du principe de subsidiarité en priorisant cet accès pour les juridictions.
L’accès des tribunaux à ce registre peut, en effet, apparaître essentiel lors d’une demande de mise sous protection. Avant que puisse être prononcée une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice), l’article 428 du Code civil prévoit que soit vérifiée l’existence et la possibilité d’activation d’un mandat de protection future.
Maintenant que cette priorité est posée, le ministère de la Justice réfléchirait à la possibilité pour les avocats et notaires d’enregistrer les informations dans le registre, au nom et pour le compte du mandant et du mandataire. Il reste ici à définir les modalités techniques leur permettant cet accès.
Ensuite sur les délais de mise en œuvre du registre des mandats de protection future.
L’obstacle à la définition d’un délai pour la mise en place de ce registre semble être financier. En effet, aucun financement en ce sens n’était prévu dans le cadre de la programmation numérique 2025.
Il s’agissait avant tout de définir un cadre pour le nouveau système d’information projeté, sans pour autant impacter le quotidien des services de la Justice par l’ampleur des travaux informatiques nécessaires.
Le financement de la création du registre des mandats de protection future devrait être intégré à la programmation 2026.
La mise en œuvre du registre des mandats de protection future n’a jamais été aussi proche.
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