Comment sensibiliser au mandat de protection future ? Le rôle central des notaires.  

Pourquoi y a-t-il si peu de mandats de protection future ?  

 À cette question, la plupart des notaires répond : nous avons très peu de demandes.  

 Pourquoi n’y a-t-il pas beaucoup de demandes ?  

 Lors des conférences et ateliers de sensibilisation au mandat de protection future que nous réalisons depuis 3 ans auprès des personnes âgées, des aidants et des professionnels du sanitaire et du médico-social, nous constatons que la réponse est très simple : plus de 80 % des personnes ne connaissent pas le mandat de protection future !  

 Or, l’accès au droit de rédiger son mandat passe d’abord par la connaissance de ce droit ! 

 Les questions à se poser sont ainsi :  

• Qui peut se charger de promouvoir le mandat de protection future ?  
• Comment assurer cette mission de sensibilisation au mandat de protection future ? 

Il est légitime de se poser ces questions face à un dispositif qui a été introduit dans la réglementation française en 2007 et qui reste totalement méconnu de la majeure partie de la population ! 

Le notaire, acteur central pour la promotion du mandat de protection future.  

L’acteur professionnel principal en matière de mandat de protection future est le notaire : c’est lui qui rédige la majeure partie des mandats de protection future. Il paraît le mieux placé pour le promouvoir. 

20 millions de personnes se sont rendues chez un notaire en 2023. Parmi ces 20 millions, il y avait certainement un nombre non négligeable de personnes de plus de 60 ans et d’aidants.  

Par ailleurs, les offices notariés ont dans leurs bases de données de clients un nombre cumulé de personnes bien supérieur à 20 millions …  

Le notaire a à sa disposition plusieurs possibilités pour promouvoir le mandat de protection future :  

• En parler directement à ses clients à l’occasion de rendez-vous concernant un autre sujet : un achat ou vente immobilière, une succession, un changement de régime matrimonial, une donation, un testament… Beaucoup des notaires que nous rencontrons reconnaissent qu’ils n’ont pas le réflexe d’aborder le sujet. Il n’est pas nécessaire de faire une longue explication. Il suffit d’avoir un document d’information à remettre que le client pourra lire tranquillement chez lui, en lui précisant seulement que c’est un contrat qui est encore mal connu mais qui peut s’avérer très utile.  
• Promouvoir le mandat de protection future dans sa salle d’attente : une affiche, des guides pratiques, une vidéo de sensibilisation diffusée sur un écran par exemple. 
• Promouvoir le mandat de protection future via sa communication sur les réseaux sociaux. Certains notaires ou réseaux de notaires le font déjà.  
• Promouvoir le mandat de protection future dans le cadre d’une sollicitation personnalisée de ses clients par mail. Des entreprises proposent désormais aux notaires des outils permettant de faire ces mailings clients en se connectant à leur logiciel métier.  

Certains notaires nous indiquent qu’ils rencontrent des difficultés à convaincre les personnes à faire leur mandat quand ils leur en parlent.  

À ce sujet, nous pouvons leur faire plusieurs remarques : 

• Nous avons constaté qu’après 85 ans, les personnes ont plus de difficultés à envisager de faire cette démarche ; cela dit, il ne faut pas généraliser et les personnes de tout âge doivent connaître l’existence du mandat de protection future ;  
• Certaines personnes sont impossibles à convaincre quel que soit leur âge ; il ne sert à rien d’insister, cela aura l’effet contraire ! Dans ce cas, contentez-vous de donner l’info tout en indiquant que chaque personne demeure libre de rédiger ou pas son mandat de protection future !  
• Statistiquement, d’après les éléments que nous avons pu observer depuis 3 ans, environ 30 % des personnes sont intéressées par cette démarche. Mais elles ont besoin de temps pour passer à l’action ; c’est bien normal, c’est un acte particulier, les personnes ont besoin de temps pour comprendre l’intérêt de ce contrat pour elle et réfléchir à comment l’adapter à leur situation  

Vous avez besoin d’arguments efficaces pour mettre en évidence rapidement et facilement l’intérêt du mandat de protection future ?  

Nous vous proposons de vous appuyer sur les principaux arguments que nous avons pu élaborer et tester au cours des 3 dernières années, indiqués dans le tableau ci-dessous.  

L’argument principal est le délai de mise en place d’une mesure de protection judiciaire en comparaison du délai d’activation du mandat de protection future :  

• Les juges des tutelles sont débordés et mettent 6 à 9 mois en moyenne pour prendre un jugement de protection.  
• Un mandat de protection future est activé en moins d’un mois.  

Or, en cas de perte d’autonomie, il est toujours urgent qu’un aidant prenne le relais pour faire toutes les démarches nécessaires : demande d’aides financières, mise en place d’aides à domicile, travaux d’adaptation du domicile, déblocage d’une assurance vie etc.  

Les arguments complémentaires sont les suivants : 

Situations	Arguments
Personne isolée	Le mandat de protection future vous permet de désigner un professionnel que vous aurez choisi. Il permettra de prendre le relais rapidement par exemple pour organiser votre retour à domicile en cas d’hospitalisation et de limiter le risque d’un placement non souhaité en maison de retraite.
Famille harmonieuse avec un patrimoine important.	C’est dommage de devoir passer par un juge pour demander une habilitation familiale. Au-delà du problème de délai, l’habilitation familiale risque d’être refusée par le juge, en faveur d’une tutelle : en présence d’un patrimoine important les juges hésitent à accorder des habilitations familiales. Ils peuvent même préférer la désignation d’un professionnel pour la gestion du patrimoine. Autant rédiger un mandat de protection future et si nécessaire choisir un professionnel pour la protection des biens.
Famille harmonieuse avec un patrimoine modeste.	Même s’il n’y a pas d’enjeux de patrimoine, la mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire pour le suivi médical. Un enfant ou même un conjoint n’a pas accès au dossier médical sans mesure de protection. Cela reste toujours plus efficace de faire un mandat de protection future, même s’il est désigné personne de confiance. Et obtenir une habilitation familiale prendra plusieurs mois. Certes il n’y a pas de contrôle annuel en matière d’habilitation familiale, contrairement au mandat de protection future. Mais les modalités de reddition des comptes et de contrôle sont librement déterminées dans le mandat. Quand le patrimoine est modeste on peut adopter des modalités de contrôle simplifiées pour faciliter la tâche de ses proches aidants. Et en matière d’habilitation familiale le juge peut demander des comptes à tout moment. Il est donc recommandé de tenir des comptes même s’ils ne sont pas à déposer annuellement.
Famille en situation conflictuelle / tendue / à risque (famille recomposée)	Rédiger un mandat de protection future est la meilleure solution. Les juges des tutelles n’ont pas le temps d’examiner le dossier dans le détail. C’est la loterie et ces audiences sont vraiment traumatisantes pour les familles et en particulier pour la personne en perte d’autonomie. Il faudra bien organiser l’accès à l’information aux membres de la famille qui ne sont pas mandataires, et s’il y a du patrimoine, désigner un professionnel pour la protection des biens. Cela permettra de se prémunir contre un risque de révocation du mandat. Et même si le mandat est finalement révoqué, cela prendra du temps. Pendant ce temps-là, le mandat pourra s’exercer. Ce sont souvent les premiers temps qui sont essentiels pour la mise en place de l’accompagnement de la personne.

 

Au-delà des actions que peuvent mettre en place chaque office ou leur réseau, il y a celles qui peuvent être engagées par la profession des notaires via les chambres départementales, interdépartementales et le Conseil supérieur du notariat.  

 

Le rôle des autres acteurs proches des personnes âgées et de leurs aidants.  

Enfin les notaires ne sont pas les seuls à pouvoir parler du mandat de protection future :  

• Les caisses de retraite peuvent communiquer sur ce sujet auprès des retraités, 
• Les médecins peuvent aborder ce sujet avec leurs patients, que ce soit lors d’une consultation classique ou à l’occasion de l’annonce d’un diagnostic d’une maladie risquant à terme de provoquer une perte de capacité, 
• Les acteurs du médico-social peuvent aussi sensibiliser à ce sujet dans le cadre de leur accompagnement, par exemple une assistante sociale ou un service d’aide à domicile.  

Encore faut-il que l’ensemble de ces acteurs soit formé pour comprendre et expliquer l’intérêt du mandat de protection future en termes d’enjeux de santé publique.  

 

Vous êtes notaire et vous souhaitez promouvoir le mandat de protection future au sein de votre office ?  

 

Contactez-nous !  

C’est justement notre mission sociale de promouvoir le mandat de protection future et d’aider tous les acteurs à participer à cette promotion.  

Pour cela, depuis plus de 4 ans maintenant nous concevons et proposons des services permettant notamment de promouvoir le mandat de protection future :  

• Nous proposons des ateliers et conférences auprès des personnes âgées et aidants sur le sujet. Nous proposons à chaque fois que c’est possible à des notaires de les co-animer avec nous.  
• Nous proposons des formations et outils à destination des notaires, des professions médicales et médico-sociales pour qu’ils puissent facilement et rapidement sensibiliser au mandat de protection future. Nos outils sont mis à disposition gratuitement. Nos formations sont offertes aux notaires qui s’engagent dans une démarche de promotion du mandat de protection future.  
• Nous mettons à disposition de toute personne une hotline de juristes gratuite pour s’informer sur le mandat de protection future.  
• Nous sommes en cours de finalisation de vidéos de sensibilisation au mandat de protection future en partenariat avec l’ONG Ashoka et une caisse de retraite, qui vont être diffusées en 2024 auprès de nombreux retraités. Ces vidéos pourront également être diffusées par les notaires auprès de leurs clients.  

 

Nos responsables partenariat notaire pourront vous accompagner :  

A très bientôt !

L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech