La rédaction d’un mandat de protection future peut faciliter le travail du notaire, à plusieurs étapes de la vie des familles.
Le mandat de protection future est au cœur de l’actualité législative
Le mandat de protection future est dans l’actualité législative : la proposition de loi pour bâtir une société du bien vieillir en France pourrait notamment introduire dans notre réglementation une mission d’assistance en complément de la mission actuelle de représentation confiée au mandataire de protection future. Cette nouvelle mission devrait être entrer en vigueur prochainement, puisque le gouvernement a opté pour la procédure législative accélérée.
S’inspirer du mandat extrapatrimonial belge
Cette nouvelle réglementation pourrait inciter à s’inspirer du mandat extrajudiciaire belge, équivalent de notre mandat de protection future. En effet, en Belgique, les mandats extrajudiciaires peuvent prévoir, dans le même acte, aussi bien une procuration générale qu’un mandat de protection applicable en cas de perte totale ou partielle de capacité. Cela permet de mettre en place un accompagnement progressivement, comme c’est souvent le cas dans la réalité.
La pratique actuelle en France en matière de procuration générale
En France, il existe déjà une pratique notariale consistant à rédiger des procurations générales consenties par les personnes âgées aidées par un proche tout en étant encore suffisamment autonomes. Il pourrait être intéressant de combiner cette procuration générale et un mandat de protection future d’assistance et de représentation, en cas d’aggravation de la perte d’autonomie du mandant. Il est toutefois nécessaire de rédiger deux actes séparés (procuration générale d’un côté et mandat de protection future de l’autre), contrairement à ce qui est possible en Belgique.
Sécuriser par la transparence et le cadrage de la reddition des comptes
Les procurations générales pourraient d’ailleurs être opportunément sécurisées par un cadrage de la reddition des comptes et l’organisation de l’information de la famille, comme nous le préconisons en matière de mandat de protection future, lors de nos formations.
En effet, l’opacité de l’exécution de la procuration générale est une source non négligeable de contentieux, en particulier au stade du règlement de la succession du mandant. Ces procurations générales sont souvent vécues par les membres de la famille tiers au mandat, comme un moyen de privilégier frauduleusement le mandataire désigné, à tort ou à raison.
Amener de la transparence permettrait de donner une meilleure image à la procuration générale.
Combiner procuration générale et mandat de protection future
Combiner procuration générale et mandat de protection future, permettra également de limiter les risques de poursuite frauduleuse d’une procuration générale, en présence d’un mandant en perte de capacité juridique. L’activation du mandat de protection future permettra le parcours d’accompagnement du mandant en perte d’autonomie ininterrompu.
Vérifier la capacité juridique du mandant
Reste bien évidemment à s’assurer, préalablement à la signature de la procuration générale et du mandat de protection future, que le mandant a toujours la capacité de conclure de tels actes. Il est important de rappeler à ce sujet, que le principe est que toute personne est présumée capable. Toutefois, si une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative, même en début de pathologie, il est préférable de solliciter l’intervention d’un médecin inscrit sur la liste de procureur, habilité à établir des certificats médicaux circonstanciés. Ce médecin pourra établir un certificat médical de capacité à signer la procuration générale et le mandat de protection future. Il est important de rappelé que les médecins ont l’interdiction d’établir des certificats de capacité « généraux », ils ne peuvent établir qu’un certificat indiquant avoir vérifier la capacité d’une personne à signer un acte précis.
Vous souhaitez d’autres conseils pratiques sur le mandat de protection future ?
Dans le cadre de notre formation sur le mandat de protection future notarié, nous abordons d’autres conseils pratiques. Par exemple comment écarter la responsabilité du notaire en matière de contrôle des comptes en cas d’activation du mandat. Vous trouverez toutes les informations pratiques sur notre plaquette via ce lien.