Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

C’est un contrat conclu par une personne pour désigner un ou plusieurs mandataires de protection future. Ces mandataires de protection future auront le pouvoir de représenter cette personne si un jour, pour des raisons médicales, elle n’a plus la capacité de décider seule. Le mandat de protection future pourra être activé en quelques jours.

Rédigez votre mandat de protection future avec votre notaire

Un mandat de protection future est dit « notarié » si il a été rédigé auprès d’un notaire. Ce format permet à votre mandataire de réaliser une majorité de démarches sans autorisation du juge des tutelles.

Vérifiez les statuts de votre société

Il faut vérifier que les statuts de votre société sont bien compatibles avec la rédaction de votre mandat de protection future. Vous pouvez aussi désigner par anticipation un dirigeant de remplacement de votre entreprise, par exemple un gérant ou président de remplacement. Cela permettra à cette personne de
vous remplacer immédiatement en cas d’incapacité ou de décès.

Actualisez vos volontés

Il est indispensable de réunir toutes les informations qui seraient nécessaires à votre mandataire de protection future et à votre dirigeant de remplacement. Sans cela, ils rencontreront des difficultés
pour savoir quoi faire pour vous représenter et diriger l’entreprise.

Il ne faut pas mentionner ces informations dans votre mandat de protection future, car elles sont certainement confidentielles et doivent être actualisées.

Il suffit de compléter votre mandat de protection future par un coffre-fort numérique dans lequel vous pourrez indiquer toutes ces informations et les actualiser régulièrement. Dans votre mandat de protection future, l’existence de ce coffre-fort sera mentionnée. Votre mandataire de protection future pourra accéder
aux informations du coffre-fort en cas d’activation du mandat de protection future. 

Qui désigner dans mon mandat de protection future ?

Vous devez obligatoirement désigner au moins un mandataire de protection future. Vous pouvez aussi en désigner plusieurs. Choisissez des personnes en qui vous avez pleinement confiance, car elles auront le pouvoir de décider à votre place si nécessaire. Ces personnes devront accepter leur mission et signer votre
mandat de protection future.

Vous devez aussi désigner obligatoirement un contrôleur. Il aura la mission de vérifier que votre mandataire de protection future exerce son mandat correctement. Vous pouvez choisir un proche ou un professionnel.

Qui me remplacera pour diriger mon entreprise ?

Le mandat de protection future n’organise pas votre remplacement en tant que dirigeant de votre entreprise. Ce remplacement peut être organisé de manière anticipée par une décision d’associés. Ce n’est pas forcément votre mandataire de protection future qui vous remplacera pour diriger votre entreprise. Vous pouvez choisir une autre personne.

Votre remplacement sera plus rapide si vous anticipez en désignant dès maintenant la personne qui dirigera votre entreprise si votre mandat de protection future devait être activé. Sinon, en cas d’activation de votre mandat, votre mandataire de protection future pourra voter à votre place pour désigner un nouveau gérant ou président de votre société.

Pour aller plus loin

Voici d’autres démarches d’anticipation que nous vous recommandons.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour faire le point sur votre situation.