par Mélanie Parnot | Oct 8, 2024 | Mandat de protection
Quand un couple de personnes âgées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire de faire un testament en faveur de sa/son concubin(e) ou partenaire... par Mélanie Parnot | Sep 11, 2024 | Mandat de protection
Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs (voir notre article... par Mélanie Parnot | Juil 19, 2024 | Mandat de protection
L’assurance-vie est une épargne privilégiée dans les mesures de protection. Elle permet de placer des sommes importantes pouvant garantir un risque minimal de perte en capital. En tutelle, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte portant sur... par Mélanie Parnot | Juil 8, 2024 | Mandat de protection
Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion prévues par l’article 512 du Code civil. Ce décret était attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. Ce décret s’applique potentiellement aux mesures : de... par Mélanie Parnot | Juin 25, 2024 | Mandat de protection
La vente en viager est en plein développement ces dernières années. Et ce n’est probablement qu’un début. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cela : le vieillissement de la population : les premiers papy boomer auront 80 ans l’année prochaine, 90 % des séniors... par Mélanie Parnot | Juin 5, 2024 | Mandat de protection
Il arrive que dans un couple de personnes âgées, le conjoint aidant décède avant le conjoint en perte de capacité. Il faut savoir que statistiquement, un tiers des proches aidants décède avant leur proche aidé. Et 44 % des aidants sont les conjoints. Et souvent, rien...
