Le Grand Méchant Contrôle

Le Grand Méchant Contrôle

Il était une fois, dans une époque pas si éloignée de la nôtre, la refonte du système de la protection juridique des majeurs. Un dispositif d’anticipation a été créé à cette occasion : le mandat de protection future. Le législateur pensait avoir trouvé là un moyen...
Le mandataire de protection future peut-il représenter l’associé unique d’une EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de l’associé unique ?

Le mandataire de protection future peut-il représenter l’associé unique d’une EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de l’associé unique ?

Le mandat de protection future peut s’avérer un dispositif très pertinent pour un chef d’entreprise, particulièrement s’il est majoritaire, voir l’associé unique de la société. En cas d’accident provoquant une incapacité du chef d’entreprise, l’activation du mandat...

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