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Tout savoir sur le mandat de protection future

Le coût du mandat de protection future : honoraires libres ou émoluments ?

Le mandat de protection future est perçu comme un acte peu, ou pas, rémunérateur pour le notaire. Beaucoup des notaires que nous avons interrogé ces deux dernières années considèrent que la rédaction du mandat de protection future authentique est soumise à un tarif réglementé de 113,20 €. Est-ce bien le cas ? Pas totalement. En général, les émoluments s’appliquent lorsque la rédaction d’un acte relève du monopole du notaire....

Concubinage, logement et mandat de protection future 

Quand un couple de personnes âgées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire de faire un testament en faveur de sa/son concubin(e) ou partenaire pour lui léguer l’usufruit du logement. L’objectif est de permettre, si nécessaire, à la personne survivante non propriétaire de rester dans le logement si elle...

Contrôle des comptes de gestion : Quels apports des arrêtés du 4 juillet 2024 pour la pratique du mandat de protection future ?

Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs (voir notre article https://www.droitsquotidiens.tech/le-controle-des-comptes-de-gestion-quels-changements-avec-le-decret-n2024-659-du-2-juillet-2024/). Ce décret a été suivi de deux arrêtés du 4 juillet 2024. Le premier fixe la rémunération du contrôleur...

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Pourquoi rédiger des mandats de protection future ?

Pourquoi rédiger des mandats de protection future ?

Beaucoup de notaires ont des freins à rédiger des mandats de protection future. D’autres notaires considèrent au contraire le mandat de protection future comme un acte stratégique. Pourquoi peut-il être pertinent stratégiquement de rédiger des mandats de protection...

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