Le blog du mandat de protection future
Le mandataire de protection future peut-il représenter l’associé unique d’une EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de l’associé unique ?
Le mandat de protection future peut s’avérer un dispositif très pertinent pour un chef d’entreprise, particulièrement s’il est majoritaire, voir l’associé unique de la société. En cas d’accident...
Le registre du mandat de protection future
Il était attendu depuis des années. C’est pourtant en toute discrétion qu’a été publié le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 portant sur le registre des mandats de protection future. Que faut-il...
L’acte unilatéral d’expression de volontés de vie face à la vulnérabilité, complément indispensable du mandat de protection future.
Dans certaines trames de mandat de protection future, sont proposés des textes « standards » d’expression de volontés particulières, par exemple sur les pratiques religieuses du mandant, sur son...
Le coût du mandat de protection future : honoraires libres ou émoluments ?
Le mandat de protection future est perçu comme un acte peu, ou pas, rémunérateur pour le notaire. Beaucoup des notaires que nous avons interrogé ces deux dernières années considèrent que la...
Concubinage, logement et mandat de protection future
Quand un couple de personnes âgées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire...
Contrôle des comptes de gestion : Quels apports des arrêtés du 4 juillet 2024 pour la pratique du mandat de protection future ?
Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs (voir notre article...