Votre mandat de
protection future
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MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI
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MANDAT DE PROTECTION FUTURE DU DIRIGEANT
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Dernières publications
Pourquoi parle-t-on d’un mandat de protection future ; d’un mandataire plutôt que d’un tuteur ? Regard d’une linguiste sur le droit !
En droit, le choix d'un terme n'est jamais le fait du hasard. Celui du mot mandat, emprunté au droit des contrats, pour désigner une mesure de protection juridique mérite qu'on s'y arrête. L'article 1984 du Code civil est explicite : « Le mandat ou procuration est...
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