Le printemps est la période de déclaration des revenus. Cette démarche peut rapidement devenir une source de stress : quels sont les revenus à déclarer ? Quelles charges sont déductibles ?
Et pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection : qui réalise la déclaration de revenus ?
Internet peut fournir des réponses pour les mesures de protection « classiques » :
- la personne protégée en sauvegarde de justice
- la personne protégée avec les conseils et l’assistance de son curateur en curatelle
- le tuteur en cas de tutelle
Et en cas de mandat de protection future activé, quelles sont les obligations du protecteur ?
Les réponses sont inexistantes. Seule une décision de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (Cass. Civ 1, 17 avril 2019, n°18-14.250) mentionne cette obligation pour le mandataire de déclarer les impôts de la personne protégée en cas d’ouverture du mandat de protection future. Dans cette affaire, l’absence de déclaration pendant deux ans a entraîné un redressement fiscal pour le mandant. L’inaction du mandataire, même sans intention de nuire, a été considérée comme contraire aux intérêts de la personne protégée. La gestion fiscale et patrimoniale a alors été confiée à un professionnel de la protection.
Le risque dans le cadre d’un mandat de protection est donc de voir dénoncer le contrat en cas de manque de rigueur du mandataire de protection future désigné.
Sur le principe, la réponse judiciaire apparaît logique. L’intérêt du mandant doit être préservé par l’exécution de la mesure de protection.
Mais comment le mandataire désigné peut-il préserver les intérêts du mandant en cas d’activation du mandat de protection future s’il ne connaît pas l’étendue de ses obligations ?
Cette connaissance n’est, en effet, pas une évidence à la lecture des textes du Code civil.
Le premier alinéa de l’article 477 du Code civil précise que le mandat de protection future sera mis en œuvre si la personne à protéger ne peut « plus pourvoir seule à ses intérêts » « pour l’une des causes prévues à l’article 425 ». L’alinéa 2 de cet article 425 du Code civil précise : « s’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ». Concernant ce dernier aspect, dans le cadre du mandat de protection future, l’article 486 du Code civil impose au mandataire en charge de l’administration des biens de la personne protégée de les inventorier en début de mesure et d’actualiser cet inventaire chaque année, en plus de justifier sa gestion.
Le reste de la gestion budgétaire, financière et patrimoniale qui doit être réalisée par le mandataire désignée est fixée dans le mandat de protection future lui-même. Il apparaît donc particulièrement important de peaufiner la rédaction de ce mandat afin d’en assurer la meilleure compréhension possible pour sa mise en œuvre. Préciser la nécessité pour le mandataire de déclarer les revenus du mandant lui permettra de ne pas oublier d’effectuer la démarche et incitera le contrôleur de gestion à en vérifier la réalisation.
Ceci étant posé, quels sont les points importants à ne pas oublier dans la déclaration de revenus ?
1-Toujours faire la déclaration de revenus même si la personne protégée n’est pas imposable
L’avis de non-imposition est nécessaire à l’ouverture de certains droits comme le droit à un livret d’épargne populaire (LEP) pour ses placements.
2-Vérifier que tout le patrimoine mobilier a bien été déclaré
Il faut, pour cela, vérifier que l’ensemble des organismes bancaires a bien transmis l’IFU (imprimé fiscal unique) permettant de déclarer tout le patrimoine mobilier de la personne. En cas de patrimoine important, il est préférable de recourir à un gestionnaire de patrimoine pour cette gestion afin de n’oublier aucun bien ou produit.
3-Ne pas oublier les revenus fonciers
Selon l’importance du patrimoine immobilier, il est également recommandé au mandataire de protection future de se rapprocher d’un professionnel de la gestion immobilière pour s’assurer de déclarer les sommes réelles.
A noter qu’il peut être possible de déduire des revenus fonciers les primes d’assurances relatives au bien loué.
4-Ne pas oublier les avantages fiscaux
La détention d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » avec une incapacité d’au moins 80% ouvre droit à une demie part fiscale supplémentaire.
Il en va de même si la personne protégée est titulaire d’une rente accident du travail d’au moins 40% ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%, ou si elle a à sa charge un enfant handicapé (incapacité d’au moins 80%) ou encore si une personne majeure titulaire d’une carte d’invalidité vit sous son toit.
Les frais d’aides à domicile ou les frais d’équipement au domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt pour la personne protégée.
Les frais d’hébergement en établissement pour personnes dépendantes ouvrent droit à des réductions d’impôt dans la limite de 10 000€ par an. Les primes versées dans l’année sur l’épargne handicap peuvent également ouvrir droit à réduction.
5-Penser aux déductions fiscales
Par exemple, les frais de gestion liés à l’exercice de la mesure de protection peuvent être déduits des revenus de la personne protégée, avant abattement (article 13 du Code général des impôts).
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