Des solutions numériques et sociales d'accès au droit

Notre mission :

Notre premier projet est au service du soutien de l’autonomie des séniors.

90 % des personnes souhaitent vieillir chez elles. La sécurité juridique à domicile est un des enjeux majeurs du maintien à domicile.

Nous concevons, développons et commercialisons des solutions numériques et sociales pour améliorer l’accès au droit des citoyens.

Notre parcours d’aide à la protection juridique permet aux personnes de bénéficier de solutions de protection juridique

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Nos services :

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Notre blog :

Comment cadrer la question de l’assurance-vie dans le mandat de protection future ?

by Joy Repos | 19 July 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

L’assurance-vie est une épargne privilégiée dans les mesures de protection. Elle permet de placer des sommes importantes pouvant garantir un risque minimal de perte en capital. En tutelle, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte portant sur...

Le contrôle des comptes de gestion : quels changements avec le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 ?

by Joy Repos | 8 July 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion prévues par l’article 512 du Code civil. Ce décret était attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. Ce décret s’applique potentiellement aux mesures : de...

Pourquoi combiner vente en viager occupé et mandat de protection future ?

by Joy Repos | 25 June 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

La vente en viager est en plein développement ces dernières années. Et ce n’est probablement qu’un début. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cela : le vieillissement de la population : les premiers papy boomer auront 80 ans l’année prochaine, 90 % des séniors...

Que se passe-t-il si le conjoint aidant décède avant le conjoint en perte de capacité ?

by Joy Repos | 5 June 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

Il arrive que dans un couple de personnes âgées, le conjoint aidant décède avant le conjoint en perte de capacité. Il faut savoir que statistiquement, un tiers des proches aidants décède avant leur proche aidé. Et 44 % des aidants sont les conjoints. Et souvent, rien...

Comment limiter les risques de révocation du mandat de protection future ? Et favoriser l’harmonie dans les familles!

by Joy Repos | 14 May 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

Certains notaires hésitent à conseiller la rédaction d’un mandat de protection future de peur qu’il ne soit révoqué. Le risque de révocation judiciaire du mandat de protection future existe. Particulièrement en présence d’une famille ayant des relations...

Point rapide sur la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 en matière de signalement des maltraitances sur les personnes âgées ou handicapées

by Joy Repos | 22 April 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

La partie concernant le signalement des maltraitances sur les personnes âgées ou handicapées se trouve dans l’article 13. Cet article prévoit : - que tout signalement de maltraitance sur une personne âgée ou handicapée est fait à une cellule spécifique de l’ARS (donc...

Que change la loi bien vieillir du 8 avril 2024 en matière de mandat de protection future ?

by Joy Repos | 10 April 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été publiée le 9 avril 2024 … Si initialement le projet de loi comprenait plusieurs dispositions visant à améliorer le régime du mandat de protection future,...

Comment sensibiliser au mandat de protection future ? Le rôle central des notaires. 

by Joy Repos | 27 March 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

Pourquoi y a-t-il si peu de mandats de protection future ?  À cette question, la plupart des notaires répond : nous avons très peu de demandes.  Pourquoi n’y a-t-il pas beaucoup de demandes ?  Lors des conférences et ateliers de sensibilisation au mandat de...

Pourquoi rédiger des mandats de protection future ?

by Joy Repos | 28 February 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

Beaucoup de notaires ont des freins à rédiger des mandats de protection future. D’autres notaires considèrent au contraire le mandat de protection future comme un acte stratégique. Pourquoi peut-il être pertinent stratégiquement de rédiger des mandats de protection...

Pourquoi ne pas proposer aux couples de faire des mandats de protection future croisés ?

by Joy Repos | 13 February 2024 | Mandat de protection | 0 Comments

Lorsque des personnes sont mariées, il peut paraître inutile d'anticiper en rédigeant un mandat de protection future. Pourquoi rédiger un mandat de protection future, si les conjoints peuvent s'accompagner réciproquement en s'appuyant sur les règles du mariage et de...

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