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Derniers articles
Pourquoi parle-t-on d’un mandat de protection future ; d’un mandataire plutôt que d’un tuteur ? Regard d’une linguiste sur le droit !
En droit, le choix d'un terme n'est jamais le fait du hasard. Celui du mot mandat, emprunté au droit des contrats, pour désigner une mesure de protection juridique mérite qu'on s'y arrête. L'article 1984 du Code civil est explicite : « Le mandat ou procuration est...
Mandat de protection future et déclaration d’impôt
Le printemps est la période de déclaration des revenus. Cette démarche peut rapidement devenir une source de stress : quels sont les revenus à déclarer ? Quelles charges sont déductibles ? Et pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection :...
Contribution de Droits Quotidiens Legal Tech à la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables.
Analyse, propositions d'amendements et engagement citoyen autour de la réforme de la protection juridique des majeurs La proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs sera examinée en séance publique à l'Assemblée...
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